Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
NOR: MENJ0824150R
Version consolidée au 13 décembre 2008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) du 2 mai 1992 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Transfère Code de l'éducation - art. L112-2-2 (T)
- Abroge Code de l'éducation - art. L112-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L112-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L122-6 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L122-7 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L123-7 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L214-12 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L214-13 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L237-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L241-9 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L313-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L331-5 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L335-12 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L335-17 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L337-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L337-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L352-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L421-10 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L431-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L443-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L444-11 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L531-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L552-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L613-5 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L753-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L841-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L911-7 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L936-1 (V)
Les 5°, 10° et 24° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse