Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage
ARRETE
Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage
NOR: AGRG0821096A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 septvicies ainsi que l'article 321 A de l'annexe II ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 233-2, R. 228-13 et R. 233-1 et suivants,
Arrêtent :
Définitions.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions applicables pour « ongulés domestiques », « volailles », « lagomorphes », « gibier d'élevage », « abattoir », « établissement de traitement du gibier » sont celles données en annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R. 233-2 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon le cas, dans les conditions prévues ci-après.
- Modifié par Décret n°2009-340
du 27 mars 2009 - art. 10
Abattoirs d'ongulés domestiques ou de gibier d'élevage.
Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des ongulés domestiques ou des gibiers d'élevage adressent mensuellement un relevé de leurs activités dûment complété au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe I.
Toutefois, les exploitants d'abattoirs agréés à la fois pour l'abattage de jeunes ruminants de moins de deux mois et pour l'abattage de volailles ou de lagomorphes adressent le relevé de leurs activités au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article 4.
- Modifié par Décret n°2009-340
du 27 mars 2009 - art. 10
Abattoirs agréés de volailles ou de lagomorphes.
Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des volailles ou des lagomorphes, à l'exception des exploitants de salles agréées d'abattage à la ferme de palmipèdes gras, adressent mensuellement un relevé de leurs activités, dûment complété, au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe II. Ils adressent également annuellement au ministre chargé de l'agriculture les éléments définis en annexe III.
Toutefois, les exploitants d'abattoirs de volailles ou de lagomorphes dont le tonnage annuel par espèce est inférieur à chacun des seuils définis en annexe IV n'adressent qu'annuellement un relevé de leurs activités dûment complété à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les éléments à transmettre sont définis en annexe III.
- Modifié par Décret n°2009-340
du 27 mars 2009 - art. 10
Mise à disposition des données.
Les données collectées en application de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 4 sont communiquées à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexesArticle annexe I En savoir plus sur cet article...
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3
CATÉGORIES D'ANIMAUX
ABATTAGES
Nombre de têtes abattues
Poids total des animaux abattus
(animaux de boucherie : poids fiscal) en kg
Taurillons (de 12 à 24 mois)
Taureaux (plus de 24 mois)
Bœufs de plus de 24 mois
Bœufs de 12 à 24 mois
Vaches
Génisses de plus de 24 mois
Génisses de moins de 24 mois
Total gros bovins
Veaux (8 mois ou moins)
Bovins âgés de 8 à 12 mois
Total bovins
Agneaux
Ovins de réforme
Total ovins
Chevreaux
Caprins de réforme
Total caprins
Coches et verrats
Porcelets
Porcs charcutiers
Total porcins
Chevaux, ânes
Bisons, buffles, yacks, zébus
Cerfs d'élevage
Autres cervidés d'élevage (chevreuils, daims)
Ratites (autruches, émeus, nandous)
Autres grands gibiers d'élevage (sangliers...)
Total général
Article annexe IIÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 4, PREMIER PARAGRAPHE
ABATTAGES
VOLUMES ISSUS DE LA DÉCOUPE (EN KG)
Nombre
de têtes abattues
Poids mort
carcasse en kg
Morceaux avec os
Morceaux désossés
Viande séparée
mécaniquement
(VSM)
Poulets (y compris coquelets)
Chapons, poulardes
Poules de réforme (filière œuf de consommation)
Coqs et poules de réforme (reproducteurs)
Dindes
Pintades (y compris chaponnées)
Canards à rôtir
Canards gras (y compris foies)
Oies à rôtir
Oies grasses (y compris foies)
Lapins
Pigeons
Cailles
Faisans
Perdrix
Chevreaux
Agneaux de lait
Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)
ÉTAT DES STOCKS EN FIN DE PÉRIODE (EN KG)
Carcasses entières
Parties de volailles
Viande séparée
mécaniquement (VSM)
Poulets (y compris coquelets)
Chapons, poulardes
Poules de réforme (filière œufs de consommation)
Coqs et poules de réforme (reproducteurs)
Dindes
Pintades (y compris chaponnées)
Canards à rôtir
Canards gras (y compris foies)
Oies à rôtir
Oies grasses (y compris foies)
Lapins
Pigeons
Cailles
Faisans
Perdrix
Chevreaux
Agneaux de lait
Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)
Article annexe IIIÉLÉMENTS À TRANSMETTRE ANNUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3 (II-4)
NOMBRE
total de têtes
abattues
durant l'année
POIDS CARCASSE (EN KG) DES ANIMAUX ABATTUS
durant l'année écoulée selon la catégorie
Total
Standard
Certifié (CCP)
Label
AOC
Bio
Autres
qualités
Poulets (y compris coquelets)
Chapons, poulardes
Poules de réforme (filière œufs de consommation)
Coqs et poules de réforme (reproducteurs)
Dindes
Pintades (y compris chaponnées)
Canards à rôtir
Canards gras (y compris foies)
Oies à rôtir
Oies grasses (y compris foies)
Lapins
Pigeons
Cailles
Faisans
Perdrix
Chevreaux
Agneaux de lait
Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)
Article annexe IVTONNAGES ANNUELS EN DEÇÀ DESQUELS LES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DEUXIÈME PARAGRAPHE
ESPÈCE
SEUIL DE TONNAGE
annuel (tonnes)
Gallus gallus
600
Dindes
1 000
Pintades
100
Canards à rôtir
200
Canards gras
200
Oies
10
Lapins
80
Pigeons
10
Cailles
80
Jeunes ruminants de moins de deux mois
40
Autres espèces
100
Fait à Paris, le 24 novembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth