Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air

JORF n°0272 du 22 novembre 2008 page 17830
texte n° 12


ARRETE
Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air

NOR: ECEC0824829A
ELI: Non disponible


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu les articles R. 111-31 à R. 111-36 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


Préalablement à la conclusion de toute location d'un hébergement en hôtellerie de plein air et sur la base d'un support écrit, le loueur doit communiquer au preneur éventuel les informations contenues dans l'état descriptif joint en annexe au présent arrêté, précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location.


Par location saisonnière d'un hébergement en hôtellerie de plein air, on entend toute location d'hébergement située dans un camping, notamment les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Etat descriptif type et conditions de location
    1. Renseignements administratifs


    Nom et adresse du camping
    N° de téléphone : n° de fax :
    Adresse mél et site internet :
    Dates d'ouverture :
    Heures d'arrivée et de départ :
    Catégorie (nombre d'étoiles) :
    Classement (loisirs ou tourisme et nombre d'emplacements pour chaque classement) :
    Numéro et date de l'arrêté préfectoral de classement :
    Numéro SIRET :


    2. Renseignements généraux
    Situation géographique du camping


    Joindre un extrait de carte permettant de situer le camping dans son environnement.
    Altitude (pour les établissements situés en montagne) :
    Distance d'accès aux pistes de ski les plus proches (pour les établissements situés en montagne accueillant des skieurs) :
    Distance de la mer, distance de la plage la plus proche (pour les établissements en bord ou à proximité de la mer) :
    Distance du lac ou de la rivière le plus proche :
    Distance de la ville ou du village le plus proche :
    Distance de la gare SNCF la plus proche :
    Distance de la gare routière la plus proche :
    Distance du magasin d'alimentation le plus proche :


    Environnement


    Préciser les caractéristiques locales remarquables :
    Signaler les inconvénients de voisinage éventuels :


    Informations pratiques. ― Transports locaux


    Coordonnées des services de transports locaux (le cas échéant) : autobus, etc.


    Equipements communs situés sur le camping


    Lave-linge :
    Salle de repassage :
    Cabine téléphonique :
    Piscine :
    Aire de jeux pour les enfants :
    Autre équipement (le cas échéant) :


    3. Descriptif de l'hébergement loué
    Type d'hébergement


    Illustrer par un plan de l'hébergement à l'échelle homogène 1/200 minimum (à préciser) faisant apparaître l'aménagement suivant le type d'hébergement.
    Type d'hébergement (habitation légère de loisirs, résidence mobile de loisirs, bungalow toilé meublé) :
    Ancienneté de l'hébergement (0 à 7 ans, 7 à 12 ans, plus de 12 ans) :
    Superficie de l'hébergement (hors terrasse) :
    Capacité maximale en nombre de personnes :
    Préciser si l'hébergement est accessible aux handicapés :


    Descriptif intérieur


    Chambres : détail des lits (préciser si les lits sont superposés ou mobiles, leur largeur, la présence de couvertures ou de couettes, d'oreillers ou de traversins, si le linge est fourni ou non).
    1re chambre :
    2e chambre :
    3e chambre :
    Chambre supplémentaire :
    Cuisine : détail de l'équipement (type de cuisinière, four à micro-ondes, lave-vaisselle, batterie de cuisine, vaisselle, etc.) :
    Sanitaires : douches, lavabo, WC (préciser s'ils sont séparés) :
    Equipements complémentaires (le cas échéant) :
    Air conditionné :
    Chauffage :
    Télévision (préciser s'il y a un lecteur DVD) :
    Branchement télévision :
    Internet (préciser si l'accès à internet sans fil est possible) :
    Téléphone :
    Autres (salon de jardin, barbecue individuel, transats, etc.) :
    Autres pour les enfants (lit, chaise...) :


    4. Prix et modalités des locations


    Prix des locations proposées pour la période considérée en précisant les prestations comprises dans le tarif :
    Montant de la taxe de séjour (par personne et par jour, à la date
    du : , pour information) :
    Montant des arrhes ou acomptes avec conditions de règlement :
    Frais de réservation :
    Possibilité d'assurance annulation et son coût :
    Assurance responsabilité civile obligatoire (à mentionner obligatoirement) :
    Restrictions diverses (le cas échéant) : animaux refusés, interdiction de fumer, etc :


    5. Prix des prestations annexes à la location et des autres prestations


    Eau, électricité et gaz s'ils ne sont pas compris dans le prix de la location :
    Prestations annexes non comprises dans le prix de la location (ménage, linge de lit et de toilette, accessoires pour les enfants, etc.) :
    Supplément pour véhicule (voiture, remorque de bateau, etc.) :


Fait à Paris, le 22 octobre 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Amand