Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Privas et d'Annonay

JORF n°0271 du 21 novembre 2008 page 17807
texte n° 93


AVIS
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Privas et d'Annonay

NOR: MTSS0826843V



Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2008, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de l'Ardèche.
Les droits, biens et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Privas et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Annonay sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche.
La caisse primaire d'assurance maladie de Privas et la caisse primaire d'assurance maladie d'Annonay sont dissoutes.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.