DECRET
Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
NOR: IOCD0825970D
Version consolidée au 21 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été informée, dans les conditions prévues par le II de l'article 30 de la même loi, de la suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008, v. init.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie