L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1187.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 325 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 740 ;
Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA n° 118).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (2007-2008) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 371 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 106).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 950 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1147 ;
Discussion et adoption le 4 novembre 2008 (TA n° 203).