LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires



LOI
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)

NOR: PRMX0808513L
Version consolidée au


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 14 novembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1187.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 325 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 740 ;

Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA n° 118).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (2007-2008) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 371 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 106).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 950 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1147 ;

Discussion et adoption le 4 novembre 2008 (TA n° 203).