Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation des sessions de qualification « surveillance des baignades » dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs



ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation des sessions de qualification « surveillance des baignades » dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs

NOR: SJSF0826133A
Version consolidée au 18 décembre 2014


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R. 227-12 et R. 227-13 ;
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 modifié fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 30 septembre 2008,
Arrête :


Dans le cadre de la préparation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (BAFA), les sessions de qualification « surveillance des baignades » ont une durée de 8 jours et sont organisées par des organismes de formation habilités.
Les modalités de mise en œuvre de ces sessions sont fixées par circulaire du ministre chargé de la jeunesse.


Pour s'inscrire à ces sessions, les candidats doivent :
― fournir une attestation de la capacité à effectuer un 100 mètres nage libre, départ plongé délivrée par un maître-nageur sauveteur ;
― être titulaire du certificat de compétences relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC 1).


L'effectif d'une session « surveillance des baignades » ne peut excéder 24 participants.


La composition de l'équipe permanente de formation est conforme aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé. Un des formateurs est titulaire d'une des certifications prévues au point II-2 de l'annexe III « Baignade » de l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé.
Les interventions liées à la natation sont assurées par un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « activités de la natation », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités aquatiques ».


Les titulaires de la qualification « surveillance des baignades » bénéficient des prérogatives prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé. Ces prérogatives ont une durée de validité de cinq ans. A l'issue de cette période, le titulaire de cette qualification se présente à une mise en situation de validation des compétences :
― parcourir 50 mètres de sauvetage avec un mannequin ;
― intervenir auprès d'une victime et exécuter les premiers gestes en attendant les secours ;
― nager un 200 mètres nage libre non chronométré,
en s'inscrivant auprès d'un organisme de formation préparant à cette session de qualification.
L'organisme de formation propose au directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de déroulement de la session, la délivrance d'une attestation de renouvellement de ces prérogatives pour les personnes ayant effectué ces épreuves avec succès.


Le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

B. Jarrige

Le directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Y. Dyevre