Décision n° 2008-832 du 16 septembre 2008 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
texte n° 71
DECISION
Décision n° 2008-832 du 16 septembre 2008 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
NOR: CSAC0824725S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2 et au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et sera publiée au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Brest Trédudon - Roc Trédudon
21
Landerneau
Landernau
Carcassonne - Pic de Nore
58
Lavelanet
Lavelanet 2
Molinges - Ranchette
41
Saint-Claude - Sud-Ouest et
Morez
Gex - Montrond
Saint-Gal-sur-Sioule - Montauvin
62
Bellerive
Clermont-Ferrand
(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon