Décision n° 2008-842 du 16 septembre 2008 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3
texte n° 72
DECISION
Décision n° 2008-842 du 16 septembre 2008 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3
NOR: CSAC0824767S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 3 mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 3, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Auzits - La Vitarelle
28
Millau
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
Belcastel - La Ponsardie
28
Millau
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
Brommat 1 - Salazat
25
Millau
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
ou Sainte-Geneviève-sur-Argence
Laissac - Bois de Lissirou
22
Millau
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
ou Séverac-le-Château
Salies - Puygouzon
25
Millau
Toulouse - Pic du Midi
ou Carcassonne - Pic de Nore
(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon