Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

NOR: IOCX0814894R
Version consolidée au 01 mars 2012


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 modifiée relative au droit de la santé et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 27 juin 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2008 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juin 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    I.-Jusqu'à la nomination des membres de la commission prévue à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2009, la commission technique fixée à l'article 7 du décret du 27 juin 2003 susvisé continue à délivrer l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée.
    Jusqu'à la nomination des membres de la commission prévue à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation pour enfant handicapé prévue au règlement territorial d'aide sociale de Mayotte continue à être délivrée dans les conditions prévues par ce règlement.
    II. ― La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
    Toutefois, les dispositions du 6° de l'article 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


    Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

NOTA :

L'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.