Décret n° 2008-809 du 21 août 2008 portant publication du Protocole d'application de l'accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006 et relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Moscou le 1er février 2007


JORF n°0196 du 23 août 2008 page 13237
texte n° 10


DECRET
Décret n° 2008-809 du 21 août 2008 portant publication du Protocole d'application de l'accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006 et relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Moscou le 1er février 2007 (1)

NOR: MAEJ0819331D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


Le Protocole d'application de l'accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006 et relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Moscou le 1er février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    P R O T O C O L E D' A P P L I C A T I O N


    DE L'ACCORD DE RÉADMISSION CONCLU ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LE 25 MAI 2006 ET RELATIF AUX DÉLAIS DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE RÉADMISSION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés « les Parties »,
    Souhaitant, aux fins du développement des relations entre les Parties, créer les conditions favorables à l'application de l'Accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006 (ci-après dénommé « l'Accord »),
    Considérant l'article 11, paragraphe 2, et l'article 20, paragraphe 1, alinéa f de l'Accord,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1


    Les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de l'Accord relatives à la prolongation du délai de réponse à une demande de réadmission ne s'appliquent pas dans les relations entre les Parties.


    Article 2


    La Partie requise peut, en cas de circonstances exceptionnelles et conformément à l'article 12 de l'Accord, motiver son rejet d'une demande de réadmission en arguant de l'impossibilité de procéder dans les délais établis à la vérification des éléments de preuve mentionnés aux annexes 3B et 5B de l'Accord.


    Article 3


    L'application du présent protocole ne porte pas atteinte aux dispositions de l'Accord.


    Article 4


    Le présent protocole peut, d'un commun accord entre les Parties, faire l'objet de modifications.


    Article 5


    Le présent protocole cesse d'avoir effet en même temps que l'Accord.


    Article 6


    Le présent protocole entrera en vigueur lorsque sa signature aura été notifiée au Comité conformément à l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord.
    Jusqu'à réception de cette notification, il est appliqué à titre provisoire par les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
    Fait à Moscou le 1er février 2007, en double exemplaire en langues française et russe, chacun de ces textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Stanislas de Laboulaye,
    Ambassadeur de France
    en Fédération de Russie
    Pour le Gouvernement
    de la Fédération de Russie :
    Constantin Romodanovsky,
    Directeur du service fédéral
    de migration
    de la Fédération de Russie


Fait à Paris, le 21 août 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 25 juillet 2007.