LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire



LOI
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

NOR: MENX0812672L
Version consolidée au 22 août 2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :


L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-12 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.


Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 août 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos


(1) Loi n° 2008-790.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 389 (2007-2008) ;

Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 408 (2007-2008) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 juin 2008 (TA n° 118).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1008 ;

Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1045 ;

Avis de Mme Françoise Guégot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1032 ;

Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (TA n° 173).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 474 ;

Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 140, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1068 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 182, 2007-2008).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.