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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2008 (commission de la réglementation) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juillet 2008 (commission des prestations légales et de la législation) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 (commission d'étude de la législation) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 juillet 2008 (commission législation-simplification),
Arrêtent :

• Annexes (abrogé)
  Article Annexe I (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Arrêté du 25 mars 2010 - art. 2
  Article Annexe II (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Arrêté du 25 mars 2010 - art. 2
  Article Annexe III (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Arrêté du 25 mars 2010 - art. 2

Fait à Paris, le 6 août 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin