Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
texte n° 42
ARRETE
Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
NOR: SJSS0803428A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 (2°) ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 10 octobre 2007 (consultables sur le site de la Haute Autorité de santé : www.has-sante.fr) ;
Vu les lettres des laboratoires sollicitant la radiation des spécialités de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article R. 163-7 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le produit ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux demandes de radiation des entreprises,
Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
A N N E X E
(2 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
328 450-6
DETENSIEL 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
331 765-4
SELOKEN LP 200 mg (tartrate de métoprolol), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
Fait à Paris, le 25 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant