Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
texte n° 48
DECRET
Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
NOR: MTST0812513D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et L. 2323-4 ;
Vu l'avis en date du 13 mai 2008 de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'avis en date du 25 juin 2008 du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Décrète :
A l'article D. 1226-2, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'une année ».
L'article D. 1226-3 est modifié comme suit :
1° Les mots : « , et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. »
L'article D. 2323-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez