LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants



LOI
LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)

NOR: SJSX0804402L
Version consolidée au 19 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE


    Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage.
    L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.


    L'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

    Article 25
    A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 3 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-650.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 773 ;

Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 818 ;

Discussion le 30 avril 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 avril 2008 (TA n° 136).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 309 (2007-2008) ;

Rapport de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 327 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 21 mai 2008 (TA n° 94).

Sénat :

Rapport de M. Alain Dufaut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 381 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 110, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 909 ;

Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 948 ;

Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 160).