LOI
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
NOR: JUSX0767256L
Version consolidée au 05 juillet 2008
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERESArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Crée Code de commerce. - Section 4 : Dispositions particulières aux fusi... (V)
Crée Code de commerce. - art. L236-25 (V)
Crée Code de commerce. - art. L236-26 (V)
Crée Code de commerce. - art. L236-27 (V)
Crée Code de commerce. - art. L236-28 (V)
Crée Code de commerce. - art. L236-29 (V)
Crée Code de commerce. - art. L236-30 (V)
Crée Code de commerce. - art. L236-31 (V)
Crée Code de commerce. - art. L236-32 (V)Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Crée Code du travail - Chapitre II : Participation des salariés dans l... (V)
Crée Code du travail - Chapitre III : Comité de la société issue de la... (V)
Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions applicables postérie... (V)
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V)
Crée Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales. (V)
Transfère Code du travail - Chapitre unique. (T)
Crée Code du travail - Chapitre unique. (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Comité de la société issue de la fu... (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Groupe spécial de négociation. (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Contenu de l'accord. (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Participation des salariés au conse... (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place. (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place et objet. (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Attributions, composition et ... (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Désignation, élection et statu... (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Fonctionnement. (V)
Transfère Code du travail - TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES... (V)
Crée Code du travail - TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET D... (V)
Modifie Code du travail - art. L2371-1 (V)
Transfère Code du travail - art. L2371-2 (V)
Crée Code du travail - art. L2371-3 (V)
Crée Code du travail - art. L2371-4 (V)
Crée Code du travail - art. L2371-5 (V)
Crée Code du travail - art. L2372-1 (V)
Crée Code du travail - art. L2372-2 (V)
Crée Code du travail - art. L2372-3 (V)
Crée Code du travail - art. L2372-4 (V)
Crée Code du travail - art. L2372-5 (V)
Crée Code du travail - art. L2372-6 (V)
Crée Code du travail - art. L2372-7 (V)
Crée Code du travail - art. L2372-8 (V)
Crée Code du travail - art. L2373-1 (V)
Crée Code du travail - art. L2373-2 (V)
Crée Code du travail - art. L2373-3 (V)
Crée Code du travail - art. L2373-4 (V)
Crée Code du travail - art. L2373-5 (V)
Crée Code du travail - art. L2373-6 (V)
Crée Code du travail - art. L2373-7 (V)
Crée Code du travail - art. L2373-8 (V)
Crée Code du travail - art. L2374-1 (V)
Crée Code du travail - art. L2374-2 (V)
Crée Code du travail - art. L2374-3 (V)
Crée Code du travail - art. L2374-4 (V)
Crée Code du travail - art. L2375-1 (V)
Crée Code du travail - art. L2381-1 (V)
Crée Code du travail - art. L2381-2 (V)Article 4A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code du travail - Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négoc... (V)
Modifie Code du travail - Section 6 : Membre du groupe spécial de négocia... (V)
Modifie Code du travail - art. L2411-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2412-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2412-6 (V)
Modifie Code du travail - art. L2413-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2414-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2421-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L2422-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2434-2 (V)
Crée Code du travail - art. L2434-3 (V)
Crée Code du travail - art. L2434-4 (V)Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNESArticle 12A modifié les dispositions suivantes :
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES
- CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIONArticle 13A modifié les dispositions suivantes :Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre II : La constitution de la société coo... (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre III : Le transfert de siège. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre IV : La direction et l'administration ... (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre V : L'établissement des comptes. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la s... (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre VII : La transformation de la société ... (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 1 : La constitution par voie de fusion. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 1 : Le conseil d'administration et la d... (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 2 : La constitution par transformation. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 2 : Le directoire et le conseil de surv... (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 3 : Règles communes. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé... (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 5 : Les assemblées générales. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 6 : Le contrôle légal des comptes. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 7 : La révision. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Titre III bis : La société coopérative européenne. (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-1 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-10 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-11 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-12 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-13 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-14 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-15 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-16 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-17 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-18 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-19 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-2 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-20 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-21 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-22 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-23 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-24 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-25 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-26 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-27 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-28 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-29 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-3 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-30 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-31 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-32 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-33 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-34 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-35 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-36 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-37 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-38 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-39 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-4 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-40 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-5 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-6 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-7 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-8 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-9 (V)Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRESArticle 17 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 26-11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque le contrat d'émission, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne prévoit aucune modalité de rachat des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés, il est fait application des méthodes d'évaluation soit fixées par l'assemblée spéciale dans des conditions assurant l'égalité entre les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou les titulaires de certificats coopératifs d'associés soit, lorsque ces certificats sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions prévues par les articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4 du code monétaire et financier.
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVESArticle 23A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :
- TITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006Article 30A modifié les dispositions suivantes :
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MERArticle 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32 En savoir plus sur cet article...
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.Article 33 En savoir plus sur cet article...
Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
(1) Loi n° 2008-649.
― Directives communautaires :
Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 411 ;
Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 817 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mai 2008 (TA n° 137).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des lois, n° 347 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 3 juin 2008 (TA n° 100).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 945 ;
Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 962 ;
Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 162).