LOI
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
NOR: JUSX0811207L
Version consolidée au 02 juillet 2008
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONSArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des d... (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 474-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-11 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-15-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-15-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-5 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-5-1 (V)Article 2A modifié les dispositions suivantes :Crée Code des assurances - Section I : Indemnisation des victimes des acte... (V)
Crée Code des assurances - Section II : Aide au recouvrement des dommages ... (V)
Crée Code des assurances - art. L422-10 (V)
Modifie Code des assurances - art. L422-4 (V)
Crée Code des assurances - art. L422-7 (V)
Crée Code des assurances - art. L422-8 (V)
Crée Code des assurances - art. L422-9 (V)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONSArticle 4A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER L'EXECUTION DES PEINES D'AMENDES ET DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 12 En savoir plus sur cet article...
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.Article 13A modifié les dispositions suivantes :Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre IV : Dispositions particulières applicabl... (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 935 (V)
Modifie Code de la route. - art. L243-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L244-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L245-1 (V)
Crée Code des assurances - art. L422-11 (V)
Modifie Code des assurances - art. L422-6 (V)Article 14 En savoir plus sur cet article...
I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-644.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 575 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 610 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2008 (TA n° 84).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 171 (2007-2008) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 266 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 avril 2008 (TA n° 74).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 813 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 966 ;
Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 163).