LOI n° 2008-571 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
texte n° 3
LOI
LOI n° 2008-571 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1)
NOR: MAEX0600074L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-571.
Sénat :
Projet de loi n° 53 (2006-2007) ;
Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 137 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007 (TA n° 44).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 767 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 912 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 152).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.