LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile



LOI
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

NOR: JUSX0711031L
Version consolidée au 20 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 17 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-561.

Sénat :

Proposition de loi n° 432 (2006-2007) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 83 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2007 (TA n° 24).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 433 ;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 847 ;

Discussion et adoption le 6 mai 2008 (TA n° 138).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 323 (2007-2008) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 358 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 5 juin 2008 (TA n° 104).