Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2008

NOR : JUSB0810097D

JORF n°0140 du 17 juin 2008

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 6 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R1423-41 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R1423-51 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. D1423-56 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-57 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-58 (M)
- Crée Code du travail - art. D1423-59 (M)
- Crée Code du travail - art. D1423-60 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-61 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-62 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-63 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-64 (M)
- Crée Code du travail - art. D1423-65 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-66 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-67 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-68 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-69 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-70 (M)
- Modifie Code du travail - art. R1423-55 (V)
- Transfert Code du travail - art. R1423-56 (T)
- Transfert Code du travail - art. R1423-57 (T)
- Transfert Code du travail - art. R1423-58 (T)
- Transfert Code du travail - art. R1423-59 (T)
- Transfert Code du travail - art. R1423-60 (T)
- Transfert Code du travail - art. R1423-61 (T)
- Transfert Code du travail - art. R1423-62 (T)
- Transfert Code du travail - art. R1423-63 (T)
- Transfert Code du travail - art. R1423-64 (T)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. D1423-71 (V)
- Crée Code du travail - art. D1423-72 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R1454-8 (M)
Article 6
Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, lorsque celle-ci ne s'est pas encore tenue à la date de publication de ce décret.
Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand

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