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ORDONNANCE
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

NOR: ECEX0805383R

Version consolidée au 01 juin 2008

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », modifiée par l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 17 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 15 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
  
  Article 1 En savoir plus sur cet article...
  
  Un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée.
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE
  
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (V)
  
  Article 3 En savoir plus sur cet article...
  
  Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité française compétente communique lesdites informations.

TITRE II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
  
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1 (VT)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1-1 (V)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
  
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26-1 (V)
  Crée Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 37-1 (V)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AGENT DE VOYAGES
  
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du tourisme. - Section 8 : Libre prestation de services. (V)
  Crée Code du tourisme. - art. L212-10 (V)
  Crée Code du tourisme. - art. L212-11 (V)
  Modifie Code du tourisme. - art. L212-2 (V)
  Modifie Code du tourisme. - art. L212-3 (V)
  Crée Code du tourisme. - art. L212-9 (V)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GUIDE INTERPRETE ET DE CONFERENCIER
  
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du tourisme. - Section 1 : Dispositions générales. (V)
  Crée Code du tourisme. - Section 2 : De la liberté d'établissement. (V)
  Crée Code du tourisme. - Section 3 : De la libre prestation de services.... (V)
  Crée Code du tourisme. - art. L221-2 (V)
  Crée Code du tourisme. - art. L221-3 (V)
  Crée Code du tourisme. - art. L221-4 (V)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE GRANDE REMISE ET DE TOURISME
  
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du tourisme. - Section 1 : Dispositions générales. (V)
  Crée Code du tourisme. - Section 2 : De la liberté d'établissement. (V)
  Crée Code du tourisme. - Section 3 : De la libre prestation de services.... (V)
  Crée Code du tourisme. - art. L231-5 (V)
  Crée Code du tourisme. - art. L231-6 (V)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERES
  
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la route. - art. L212-1 (VT)
  Modifie Code de la route. - art. L212-4 (VT)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE
  
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la route. - art. L326-1 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L326-3 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L326-4 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L326-6 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L326-8 (V)
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES
  
  Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la route. - art. L323-1 (V)
- CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
  
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-25 (V)
- CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE FORMATEUR A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER ET EN EAUX INTERIEURES
  
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 17 (V)
- CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT
  
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V)
  Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (V)
  Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 4 (V)
  Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6 (V)
- CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS ARTISANALES
  
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-1 (V)
  Modifie Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (V)
  
  Article 16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17 (V)
  Crée Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17-1 (V)
  
  Article 17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
- CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX
  
  Article 18
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 6 (V)
  Modifie Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 7 (V)
- CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
  
  Article 19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (V)
  Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (V)
  Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (V)
  Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (V)
  Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (V)
  Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
  Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (V)
- CHAPITRE XV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
  
  Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L321-18 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L321-24 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L321-26 (V)
- CHAPITRE XVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE
  
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-1 (V)
- CHAPITRE XVII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EDUCATEUR SPORTIF
  
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du sport. - art. L212-7 (V)
- CHAPITRE XVIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES
  
  Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de la santé publique - art. L. 4112-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4111-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4111-5 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4111-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4112-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4112-7 (V)
  
  Article 24
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de la santé publique - art. L. 4131-1-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4131-1 (V)
  Abroge Code de la santé publique - art. L4131-4-1 (Ab)
  Transfère Code de la santé publique - art. L4131-6 (T)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4131-7 (V)
  
  Article 25
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4141-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4141-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4141-3-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4141-6 (V)
  
  Article 26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de la santé publique - art. L. 4151-10 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L. 4151-5-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4151-5 (V)
- CHAPITRE XIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PHARMACIEN
  
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4221-20 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4221-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4221-5 (V)
  Abroge Code de la santé publique - art. L4221-7 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. L4221-8 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4221-9 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4222-10 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4222-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4222-9 (V)
- CHAPITRE XX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE
  
  Article 28
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de la santé publique - art. L6221-11-1 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L6221-2-1 (V)
- CHAPITRE XXI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
  
  Article 29
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Exercice des professions. (V)
  Modifie Code de la santé publique - Titre IV : Professions de préparateur en pharma... (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4241-10 (V)
  Transfère Code de la santé publique - art. L4241-11 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4241-12 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4241-13 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4241-14 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4241-15 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4241-16 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4241-17 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4241-18 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4241-5 (V)
  Transfère Code de la santé publique - art. L4241-6 (V)
  Transfère Code de la santé publique - art. L4241-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4241-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4241-9 (V)
- CHAPITRE XXII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'INFIRMIER
  
  Article 30
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4311-17 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4311-22 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4311-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4311-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4311-8 (V)
- CHAPITRE XXIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE
  
  Article 31
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4321-11 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4321-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4321-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4321-9 (V)
- CHAPITRE XXIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PEDICURE PODOLOGUE
  
  Article 32
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4322-15 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4322-2-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4322-4 (V)
- CHAPITRE XXV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE
  
  Article 33
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4331-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4331-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4331-6 (V)
- CHAPITRE XXVI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PSYCHOMOTRICIEN
  
  Article 34
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4332-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4332-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4332-6 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4333-1 (V)
- CHAPITRE XXVII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE
  
  Article 35
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4341-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4341-7 (V)
- CHAPITRE XXVIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ORTHOPTISTE
  
  Article 36
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4342-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4342-5 (V)
- CHAPITRE XXIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
  
  Article 37
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4351-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4351-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4351-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4352-1 (V)
- CHAPITRE XXX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE
  
  Article 38
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4361-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4361-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4361-4 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4361-9 (V)
- CHAPITRE XXXI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER
  
  Article 39
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4362-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4362-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4362-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4362-7 (V)
- CHAPITRE XXXII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE DIETETICIEN
  
  Article 40
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la santé publique - art. L4371-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4371-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4371-5 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. L4371-7 (V)
- CHAPITRE XXXIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE DANSE
  
  Article 41
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L362-1 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. L362-1-1 (V)
- CHAPITRE XXXIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ARCHITECTE
  
  Article 42
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10 (V)
  Crée Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10-1 (V)
- CHAPITRE XXXV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU FUNERAIRE
  
  Article 43
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 6 : Reconnaissance des qualificati... (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-47 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-48 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-49 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-51 (V)
- CHAPITRE XXXVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'EXPERT FONCIER, AGRICOLE ET FORESTIER
  
  Article 44
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural - art. L171-2 (V)
  Crée Code rural - art. L171-3 (V)
- CHAPITRE XXXVII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS AGRICOLES AYANT DES IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE PUBLIQUES : DRESSEUR DE CHIENS AU MORDANT, ENTRETIEN DES ESPECES ANIMALES DOMESTIQUES, APPLICATEUR ET DISTRIBUTEUR DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE, INSEMINATEUR EQUIN ET CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
  
  Article 45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural - Chapitre IV : Libre prestation de services. (V)
  Crée Code rural - art. L204-1 (V)
  Modifie Code rural - art. L211-17 (V)
  Modifie Code rural - art. L214-6 (V)
  Modifie Code rural - art. L254-5 (V)
  Modifie Code rural - art. L653-13 (V)
- CHAPITRE XXXVIII DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE VETERINAIRE
  
  Article 46
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L241-2 (V)
- CHAPITRE XXXIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE RESPONSABLE D'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT, AINSI QUE D'ETABLISSEMENT DESTINE A LA PRESENTATION AU PUBLIC DE SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE
  
  Article 47
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'environnement - art. L413-2 (V)
  
  Article 48 En savoir plus sur cet article...
  
  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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