Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat


JORF n°0119 du 23 mai 2008 page 8379
texte n° 7


CIRCULAIRE
Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat

NOR: PRMX0812416C



Paris, le 20 mai 2008.


Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit. Cette exigence vaut, naturellement, pour l'Etat qui doit exécuter pleinement et rapidement les décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre.
Or j'observe que, dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas faite avec la promptitude requise.
Tout retard dans l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant une condamnation pécuniaire méconnaît l'exigence essentielle précédemment rappelée. Il met à mal la confiance de nos concitoyens dans le respect de l'Etat de droit. Il a réussi pour conséquence, par l'effet des intérêt de retard, d'alourdir la charge financière dont l'Etat devra in fine s'acquitter.
Je rappelle que la loi impose à l'Etat de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle. En cas d'insuffisance de crédits, l'ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles et un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. Ces délais s'imposent pour l'ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice.
Je vous demande de veiller à ce que vos services fassent preuve de la plus grande diligence pour procéder à l'exécution des décisions de justice, notamment celles qui comportent une obligation financière. A cette fin, doivent être proscrites les démarches dilatoires consistant à tenter de reporter sur d'autres départements ministériels la charge de la condamnation pécuniaire. En cas de difficulté sérieuse pour déterminer quel département ministériel doit assumer la charge d'une condamnation pécuniaire, le secrétariat général du Gouvernement devra être saisi dans les meilleurs délais.



François Fillon