Arrêté du 2 mai 2008 fixant les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections prud'homales
texte n° 11
ARRETE
Arrêté du 2 mai 2008 fixant les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections prud'homales
NOR: MTST0810271A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-26 et R. 1441-64 à R. 1441-76 et D. 1441-165 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008,
Arrête :
La déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées aux articles D. 1441-65 et D. 1441-66 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le CERFA sous les numéros 10327*03 et 10328*03 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle