Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
DECRET
Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
NOR: JUSC0772549D
Version consolidée au 16 mars 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 412-1 et L. 451-1-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7.
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R228-51, Art. R228-57
3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.
1° A modifié les dispositions suivantes
Code de commerce
Art. R225-83
2° L'article R. 232-15 est abrogé.
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. R232-11, Art. R232-13
L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2008.
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde