Arrêté du 5 février 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 5° Ouest

JORF n°0063 du 14 mars 2008 page 4656
texte n° 16


ARRETE
Arrêté du 5 février 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 5° Ouest

NOR: ECEI0800834A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/5/ECEI0800834A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 10 décembre 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 17 septembre 2007 ;
Vu l'avis du ministère de la défense en date du 2 octobre 2007 ;
Vu l'avis de l'aviation civile en date du 11 octobre 2007 ;
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche consulté ;
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales consulté ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulté,
Arrêtent :

Article 1


La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 5° Ouest dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.


L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.

Article 3


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 5° OUEST


    Titulaire de l'autorisation
    Eutelsat SA
    CONDITIONS


    En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
    a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 5° Ouest, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
    5, 725-6, 725 GHz et 13, 75-14, 5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
    3, 41-4, 2 GHz, 10, 95-11, 2 GHz, 11, 45-11, 7 GHz et 12, 5-12, 75 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
    2 085, 192-2 086, 355 MHz et 2 089, 796-2 090, 96 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service d'exploitation spatiale ; et
    2 264, 425-2 265, 763 MHz et 2 269, 425-2 270, 763 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploitation spatiale,
    et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).


    Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation



    BANDES DE FRÉQUENCES

    NOM DU RÉSEAU À SATELLITE

    RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION
    par l'UIT

    DATE DE LA PUBLICATION
    par l'UIT

    5, 925-6, 425 GHz
    (Terre vers espace)
    14-14, 25 GHz
    (Terre vers espace)
    3, 7-4, 2 GHz
    (espace vers Terre)
    12, 5-12, 75 GHz
    (espace vers Terre)

    TELECOM-2B

    AR11 / A / 325
    AR11 / A / 325 ADD-1
    AR11 / C / 1164
    AR11 / C / 1165
    AR11 / C / 2348
    AR11 / C / 2348 ADD-1
    AR11 / C / 2348 MOD-1
    AR11 / C / 2348 MOD-2

    21 octobre 1986
    5 mai 1987
    13 octobre 1987
    13 octobre 1987
    26 octobre 1993
    11 janvier 1994
    8 février 1994
    3 octobre 1995

    5, 725-6, 725 GHz
    (Terre vers espace)
    3, 41-4, 2 GHz
    (espace vers Terre)


    TELECOM-3B

    AR11 / A / 1104
    AR11 / C / 2503
    CR / C / 173
    CR / C / 173 MOD-1
    CR / C / 173 MOD-2

    28 juin 1994
    4 juin 1996
    28 mai 2002
    14 janvier 2003
    6 mai 2003

    5, 725-6, 725 GHz
    (Terre vers espace)
    3, 41-4, 2 GHz
    (espace vers Terre)


    TELECOM-4B

    API / A / 1767
    CR / C / 941

    3 avril 2001
    20 mai 2003

    13, 75-14, 5 GHz
    (Terre vers espace)
    10, 95-11, 2 GHz
    (espace vers Terre)
    11, 45-11, 7 GHz
    (espace vers Terre)
    12, 5-12, 75 GHz
    (espace vers Terre)

    VIDEOSAT-7

    AR11 / A / 875
    AR11 / A / 875 ADD-1
    AR11 / C / 2321
    AR11 / C / 2321 ADD-1
    AR11 / C / 2321 MOD-1
    AR11 / C / 2321 MOD-2
    AR11 / C / 2321 MOD-3
    AR11 / C / 2321 MOD-4
    AR11 / C / 2321 MOD-5
    CR / C / 93
    CR / C / 93 MOD-1
    CR / C / 93 MOD-2
    CR / C / 93 MOD-4
    CR / C / 93 MOD-5

    1er décembre 1992
    17 mai 1994
    20 juillet 1993
    11 janvier 1994
    5 avril 1994
    10 octobre 1995
    12 mars 1996
    9 juillet 1996
    9 juin 1998
    2 avril 2002
    30 avril 2002
    28 mai 2002
    14 janvier 2003
    25 mars 2003

    13, 75-14, 5 GHz
    (Terre vers espace)
    10, 95-11, 2 GHz
    (espace vers Terre)
    11, 45-11, 7 GHz
    (espace vers Terre)
    12, 5-12, 75 GHz
    (espace vers Terre)

    VIDEOSAT-7-KA

    AR11 / A / 1593
    AR11 / C / 2877
    CR / C / 96
    CR / C / 96 MOD-1
    CR / C / 96 MOD-2
    CR / C / 96 MOD-4
    CR / C / 96 MOD-5
    CR / C / 96 MOD-6
    CR / C / 96 MOD-7
    CR / C / 96 MOD-8

    4 juin 1996
    21 octobre 1997
    2 avril 2002
    30 avril 2002
    28 mai 2002
    10 décembre 2002
    28 janvier 2003
    25 mars 2003
    22 avril 2003
    15 juin 2004

    2   085, 192-2   086, 355 MHz
    (Terre vers espace)
    2   089, 796-2   090, 96 MHz
    (Terre vers espace)
    13, 75-14, 5 GHz
    (Terre vers espace)
    2   264, 425-2   265, 763 MHz
    (espace vers Terre)
    2   269, 425-2   270, 763 MHz
    (espace vers Terre)
    10, 95-11, 2 GHz
    (espace vers Terre)
    11, 45-11, 7 GHz
    (espace vers Terre)
    12, 5-12, 75 GHz
    (espace vers Terre)

    F-SAT-KU-E-5W

    API / A / 1116
    API / A / 1116 MOD-1
    API / A / 1116 MOD-2
    CR / C / 479

    8 février 2000
    18 novembre 2003
    27 juin 2006
    12 novembre 2002


    b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
    Les régions mentionnées dans la présente annexe sont définies à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des fréquences.
    Pour les bandes de fréquences 2 085, 192-2 086, 355 MHz, 2 089, 796-2 090, 96 MHz, 2 264, 425-2 265, 763 MHz, 2 269, 425-2 270, 763 MHz et 14, 252-14, 2535 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour orange de la figure 1.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 63 du 14 / 03 / 2008 texte numéro 16



    Pour la bande de fréquence 5, 725-5, 85 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires de la région 1 qui sont inclus dans la zone de services des assignations correspondantes du tableau ci-dessus, à l'exception des territoires français.
    Pour les bandes de fréquences 3, 41-4, 2 GHz et 5, 85-6, 725 GHz, la zone de service est définie par la zone de service des assignations correspondantes du tableau ci-dessus à l'exception des territoires français de la région 3.
    Pour les bandes de fréquences 10, 95-11, 2 GHz, 11, 45-11, 7 GHz, 13, 75-14, 252 GHz et 14, 2535-14, 5 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 5° Ouest, à l'exception des territoires français de la région 3.
    Pour la bande de fréquences 12, 5-12, 75 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires des régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 5° Ouest, à l'exception des territoires français de la région 3.
    c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
    d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
    e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
    f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
    g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
    h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.


Fait à Paris, le 5 février 2008.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli