Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances
DECRET
Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances
NOR: ECET0769418D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 et le IV de son article L. 511-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde