LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
LOI
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
NOR: JUSX0768872L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûretéArticle 1A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : De la rétention de sûreté et de ... (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-13 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-14 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-15 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-16 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-17 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-18 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-19 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-20 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-21 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-22 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-1 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-1 A (V)
- Transfère CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-37 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-37 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-38 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-39 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-8 (V)
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Chapitre II : Dispositions relatives aux réductions de peinesArticle 2A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mentalArticle 3A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre II : Dispositions applicables devant l... (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être o... (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant ... (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section 1 : Dispositions applicables devant la ... (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section 2 : Dispositions applicables devant le ... (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions... (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-119 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-120 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-121 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-122 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-123 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-124 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-125 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-126 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-127 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-128 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-129 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-130 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-131 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-132 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-133 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-134 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-135 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-136 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-137 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-138 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-139 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-140 (V)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-1 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177 (VT)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 361-1 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470-2 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-113 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT)
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUEArticle 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11 En savoir plus sur cet article...
A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.Article 13 En savoir plus sur cet article...I. ― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]
III.-La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-19 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]
V.-L'article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
VI.-L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16 En savoir plus sur cet article...
Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.Article 17 En savoir plus sur cet article...
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.Article 18 En savoir plus sur cet article...- Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. - Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
Fait à Paris, le 25 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Loi n° 2008-174.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 442 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 497 ;
Discussion les 8 et 9 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 janvier 2008 (TA n° 77).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 158 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 174 (2007-2008) ;
Discussion les 30 et 31 janvier 2008 et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 57).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 675 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission mixte paritaire, n° 678 ;
Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 96).
Sénat :
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 60) (2007-2008).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.