LOI n° 2008-142 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements


JORF n°0040 du 16 février 2008 page 2825
texte n° 2


LOI
LOI n° 2008-142 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR: MAEX0763644L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

_______

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-142.



Sénat :

Projet de loi n° 78 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 124 (2007-2008) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 37, 2007-2008).



Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 518 ;

Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 621 ;

Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 112).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.