LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions



LOI
LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)

NOR: ECEX0710996L
Version consolidée au 16 février 2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.


Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.


Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.


Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.


Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-136.

Sénat :

Proposition de loi n° 463 (2006-2007) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 48 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 30 octobre 2007 (TA n° 15, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 349 ;

Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 485 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2007 (TA n° 67).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 136 (2007-2008) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 162 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 5 février 2008 (TA n° 58, 2007-2008).