Décret du 31 janvier 2008 relatif à l'administration de l'île de Clipperton

JORF n°0028 du 2 février 2008 page 2108
texte n° 20


DECRET
Décret du 31 janvier 2008 relatif à l'administration de l'île de Clipperton

NOR: IOCM0770692D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/31/IOCM0770692D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son titre II ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Décrète :

Article 1


Le ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer par arrêté l'exercice de ses attributions relatives à l'administration de Clipperton.
Le délégué du ministre a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Il peut prendre, par arrêté, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions. Il peut déléguer sa signature.
Il rend compte de son administration au ministre chargé de l'outre-mer.

Article 2


Le délégué du ministre est assisté, pour l'exercice des attributions définies à l'article 1er, d'un comité consultatif, dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 3


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi