LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)



LOI
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)

NOR: MTSX0700051L
Version consolidée au 23 janvier 2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 21 janvier 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand



(1) Loi n° 2008-67.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 293 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 459 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 147, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 190 ;

Rapport de Mme Jacqueline Irles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 436 ;

Discussion les 4, 5 et 11 décembre 2007 et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 64).

Sénat :

Projet de loi n° 129 (2007-2008) ;

Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 130 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2007 (TA n° 42, 2007-2008).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.