LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008



LOI
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

NOR: BCFX0765271L
Version consolidée au 01 janvier 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  • II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

      I. ― En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.
      II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
      2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.
      3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 21 millions d'euros en 2008.

      III. - A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 86-1317 Art. 6

      Loi n° 92-1376 Art. 9

      Loi n° 2002-1575 Art. 26

      IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales L2334-24


      V. - En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
      Ce prélèvement est égal à 60 millions d'euros en 2008.
      Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation de la réduction pour création d'entreprise) résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

      Article 37
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 38
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros.
      II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

      I. - II.
      A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
      Art. 49, Art. 62


      III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.


      IV.
      A modifié les dispositions suivantes :

      Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L2125-1
      Code de la voirie routière
      Art. L113-2

      I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

      - 2. A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales art. L3334-16

      II. A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

      III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

      - 2. A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales art. L4332-3

      IV. A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

      V. A modifié les dispositions suivantes :

      Code de l'éducation art. L216-9

      VI. A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales art. L4434-7

      Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17

      Article 42
      A modifié les dispositions suivantes :

      Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :

      INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
      MONTANT
      (en milliers d'euros)
      Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
      40 056 074
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
      650 000
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
      5 586
      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
      164 000
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
      801 806
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      5 192 057
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
      1 960 726
      Dotation élu local
      63 351
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
      42 840
      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
      100 195
      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
      500 000
      Dotation départementale d'équipement des collèges
      328 666
      Dotation régionale d'équipement scolaire
      661 841
      Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
      361 725
      Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)
      260 590
      Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
      60 000
      Total
      51 209 457


    • B. ― Autres dispositions


      Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.


      I. ― La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :
      1° A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'Etat sont de 53,37 % et de 46,63 % ;
      2° A compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'Etat sont de 51,47 % et de 48,53 %.
      II. - A compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'Etat sont de 49,56 % et de 50,44 %.

      Article 46
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.


      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      Code des douanes
      Art. 266 quinquies B
      III.- A modifié les dispositions suivantes :
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Art. 1635 bis O

      IV.- A modifié les dispositions suivantes :
      Code de l'environnement
      Art. L131-6
      V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
      Article 48
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 49
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 50
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 51
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 52
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.

      (1) II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

      1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts ;

      2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du même code ;

      3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.

      III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

      Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

      Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

      IV. - En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

      NOTA :

      (1) En 2008 le II de l'article 53 de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 est ainsi rédigé :

      "II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

      1° Une fraction égale à 87,13 % de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;

      2° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées."

      Article 54
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
      Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.
      Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
      II. - Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.


      I. ― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.
      II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.


      Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.

      • TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


        I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        354 839

        354 501


        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements

        83 217

        83 217


        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        271 622

        271 284


        Recettes non fiscales

        28 051



        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        299 673

        271 284


        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

        69 610



        Montants nets pour le budget général

        230 063

        271 284

        ― 41 221

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3 438

        3 438


        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        233 501

        274 722


        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

        1 704

        1 704


        Publications officielles et information administrative

        197

        196

        1

        Totaux pour les budgets annexes

        1 901

        1 900

        1

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

        19

        19


        Publications officielles et information administrative

        »

        »


        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        1 920

        1 919

        1

        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale

        54 450

        54 458

        ― 8

        Comptes de concours financiers

        93 248

        93 965

        ― 717

        Comptes de commerce (solde)



        199

        Comptes d'opérations monétaires (solde)



        59

        Solde pour les comptes spéciaux



        ― 467

        Solde général



        ― 41 687


        II. ― Pour 2008 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        41,3

        Amortissement de la dette à moyen terme

        61,5

        Engagements de l'Etat

        2,4

        Déficit budgétaire

        41,7

        Total

        146,9

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        119,5

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        3,7

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        24,3

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 2,7

        Variation du compte de Trésor et divers

        2,1

        Total

        146,9



        2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.
        III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924.
        IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
  • I. - CRÉDITS DES MISSIONS

    Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

  • II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

    I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
    II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS


      Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe

      PLAFOND
      exprimé en
      équivalents temps
      plein travaillé

      I. ― Budget général
      2 188 626

      Affaires étrangères et européennes

      16 072

      Agriculture et pêche

      36 081

      Budget, comptes publics et fonction publique

      150 780

      Culture et communication

      11 741

      Défense

      426 427

      Ecologie, développement et aménagement durables

      74 474

      Economie, finances et emploi

      16 365

      Education nationale

      1 000 754

      Enseignement supérieur et recherche

      150 207

      Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement

      609

      Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

      190 568

      Justice

      72 081

      Logement et ville

      3 133

      Santé, jeunesse et sports

      7 044

      Services du Premier ministre

      7 593

      Travail, relations sociales et solidarité

      24 697

      II. ― Budgets annexes
      12 298

      Contrôle et exploitation aériens

      11 290

      Publications officielles et information administrative

      1 008

      Total général

      2 200 924


      A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.

    • TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008


      Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.



      INTITULÉ DU PROGRAMME
      en loi de finances pour 2007

      INTITULÉ DE LA MISSION
      en loi de finances pour 2007

      INTITULÉ DU PROGRAMME
      en loi de finances pour 2008

      INTITULÉ DE LA MISSION
      en loi de finances pour 2008

      Equipement des forces.

      Défense.

      Equipement des forces.

      Défense.

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

      Gestion et contrôle des finances publiques.

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

      Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.

      Stratégie économique et pilotage des finances publiques.

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

      Concours spécifiques et administration.

      Relations avec les collectivités territoriales.

      Concours spécifiques et administration.

      Relations avec les collectivités territoriales.

      Gendarmerie nationale.

      Sécurité.

      Gendarmerie nationale.

      Sécurité.

      Veille et sécurité sanitaires.

      Sécurité sanitaire.

      Veille et sécurité sanitaires.

      Sécurité sanitaire.

      Coordination des moyens de secours.

      Sécurité civile.

      Coordination des moyens de secours.

      Sécurité civile.

      Conditions de vie outre-mer.

      Outre-mer.

      Conditions de vie outre-mer.

      Outre-mer.

    • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  • Annexes


    É T A T A
    (Art. 58 de la loi)
    Voies et moyens
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)


    NUMÉRO
    de la ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2008

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    60 455 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    60 455 000

    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    6 360 000
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    6 360 000

    13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    63 725 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    63 725 000
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    »

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    11 955 000
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    570 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    4 570 000
    1403
    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
    1 000
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
    »
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
    »
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    4 135 000
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    37 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    74 000
    1409
    Taxe sur les salaires
    »
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    2 500 000
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    21 000
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    40 000
    1414
    Contribution sur logements sociaux
    1 000
    1415
    Contribution des institutions financières
    »
    1417
    Recettes diverses
    6 000

    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
    16 513 530
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
    16 513 530

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    179 381 180
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    179 381 180

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    16 448 980
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    546 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    305 000
    1703
    Mutations à titre onéreux de meubles corporels
    1 000
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    368 000
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    700 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    6 499 000
    1711
    Autres conventions et actes civils
    380 000
    1712
    Actes judiciaires et extrajudiciaires
    »
    1713
    Taxe de publicité foncière
    290 000
    1714
    Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
    2 784 729
    1715
    Taxe additionnelle au droit de bail
    »
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    110 000
    1721
    Timbre unique
    177 500
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    605 751
    1723
    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
    »
    1725
    Permis de chasser
    »
    1732
    Recettes diverses et pénalités
    190 000
    1741
    Taxe sur les primes d'assurance automobile
    »
    1742
    Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
    »
    1751
    Droits d'importation
    1 803 000
    1753
    Autres taxes intérieures
    262 000
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    »
    1755
    Amendes et confiscations
    33 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    165 000
    1757
    Cotisation à la production sur les sucres
    474 000
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    »
    1761
    Taxe et droits de consommation sur les tabacs
    »
    1762
    Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
    »
    1763
    Droit de consommation sur les produits intermédiaires
    »
    1764
    Droit de consommation sur les alcools
    »
    1765
    Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
    »
    1766
    Garantie des matières d'or et d'argent
    2 000
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    220 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    3 000
    1772
    Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
    »
    1773
    Taxe sur les achats de viande
    »
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    11 000
    1775
    Autres taxes
    149 000
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    362 000
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    8 000

    2. Recettes non fiscales


    21. Exploitations industrielles et commerciales
    et établissements publics à caractère financier
    9 264 600
    2107
    Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
    »
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    2 496 500
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    550 000
    2114
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux
    1 796 000
    2115
    Produits de la vente des publications du Gouvernement
    »
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    4 422 100
    2129
    Versements des budgets annexes
    »
    2199
    Produits divers
    »

    22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
    1 109 670
    2202
    Recettes des transports aériens par moyens militaires
    1 200
    2203
    Recettes des établissements pénitentiaires
    1 000
    2206
    Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
    219 290
    2207
    Autres produits et revenus du domaine public
    90 000
    2208
    Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
    200
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    696 980
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    90 000
    2299
    Produits et revenus divers
    11 000

    23. Taxes, redevances et recettes assimilées
    9 905 000
    2301
    Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
    59 000
    2309
    Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
    3 980 000
    2310
    Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
    5 000
    2312
    Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
    680 000
    2313
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    950 000
    2314
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
    1 048 000
    2315
    Prélèvements sur le pari mutuel
    705 000
    2318
    Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
    18 000
    2323
    Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
    1 000
    2325
    Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    14 000
    2326
    Reversement au budget général de diverses ressources affectées
    800 000
    2327
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
    89 000
    2328
    Recettes diverses du cadastre
    5 000
    2329
    Recettes diverses des comptables des impôts
    104 000
    2330
    Recettes diverses des receveurs des douanes
    16 000
    2331
    Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
    220 000
    2332
    Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
    2 000
    2333
    Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
    24 000
    2335
    Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
    26 000
    2337
    Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
    13 000
    2339
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    291 000
    2340
    Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
    640 000
    2341
    Produit de la redevance sur les consommations d'eau
    »
    2342
    Prélèvement de solidarité pour l'eau
    »
    2343
    Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
    170 000
    2344
    Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
    1 000
    2345
    Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
    34 000
    2399
    Taxes et redevances diverses
    10 000

    24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
    644 550
    2401
    Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
    20 000
    2403
    Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
    50
    2404
    Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
    2 500
    2407
    Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat
    »
    2408
    Intérêts sur obligations cautionnées
    »
    2409
    Intérêts des prêts du Trésor
    534 000
    2410
    Intérêts des avances du Trésor
    16 000
    2411
    Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
    30 000
    2499
    Intérêts divers
    42 000

    25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
    553 000
    2503
    Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
    1 000
    2504
    Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
    1 000
    2505
    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
    551 000
    2506
    Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
    »

    26. Recettes provenant de l'extérieur
    794 000
    2601
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    85 000
    2604
    Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    569 000
    2607
    Autres versements des Communautés européennes
    60 000
    2699
    Recettes diverses provenant de l'extérieur
    80 000

    27. Opérations entre administrations et services publics
    85 000
    2702
    Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
    »
    2708
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    80 000
    2712
    Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
    3 000
    2799
    Opérations diverses
    2 000

    28. Divers
    5 695 000
    2801
    Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
    1 000
    2802
    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
    30 000
    2803
    Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat
    2 000
    2804
    Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
    2 000
    2805
    Recettes accidentelles à différents titres
    1 400 000
    2807
    Reversements de Natixis
    50 000
    2809
    Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
    »
    2811
    Récupération d'indus
    50 000
    2812
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    2 900 000
    2813
    Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
    750 000
    2814
    Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    »
    2815
    Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
    »
    2817
    Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
    »
    2899
    Recettes diverses
    510 000

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    51 209 457
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    40 056 074
    3102
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
    650 000
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    5 586
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    164 000
    3105
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
    801 806
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    5 192 057
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    1 960 726
    3108
    Dotation élu local
    63 351
    3109
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    42 840
    3110
    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
    100 195
    3111
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500 000
    3112
    Dotation départementale d'équipement des collèges
    328 666
    3113
    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661 841
    3114
    Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
    361 725
    3115
    Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
    260 590
    3116
    Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
    60 000

    32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
    18 400 000
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
    18 400 000

    4. Fonds de concours


    Evaluation des fonds de concours
    3 437 697

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


    1. Recettes fiscales
    354 838 690
    11
    Impôt sur le revenu
    60 455 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    6 360 000
    13
    Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    63 725 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    11 955 000
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
    16 513 530
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    179 381 180
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    16 448 980

    2. Recettes non fiscales
    28 050 820
    21
    Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
    9 264 600
    22
    Produits et revenus du domaine de l'Etat
    1 109 670
    23
    Taxes, redevances et recettes assimilées
    9 905 000
    24
    Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
    644 550
    25
    Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
    553 000
    26
    Recettes provenant de l'extérieur
    794 000
    27
    Opérations entre administrations et services publics
    85 000
    28
    Divers
    5 695 000

    Total des recettes brutes (1 + 2)
    382 889 510

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    69 609 457
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    51 209 457
    32
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
    18 400 000

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
    313 280 053

    4. Fonds de concours
    3 437 697

    Evaluation des fonds de concours
    3 437 697

    II. - BUDGETS ANNEXES

    (En euros)


    NUMÉRO
    de la ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2008

    Contrôle et exploitation aériens

    7000
    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
    511 000
    7001
    Redevances de route
    1 061 700 000
    7002
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
    221 300 000
    7003
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
    34 900 000
    7004
    Autres prestations de service
    8 830 000
    7005
    Redevances de surveillance et de certification
    26 600 000
    7007
    Recettes sur cessions
    30 000
    7008
    Autres recettes d'exploitation
    3 970 000
    7010
    Redevances de route. ― Autorité de surveillance
    4 900 000
    7011
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance
    1 000 000
    7100
    Variation des stocks (production stockée)
    »
    7200
    Production immobilisée
    »
    7400
    Subventions d'exploitation
    »
    7500
    Autres produits de gestion courante
    »
    7501
    Taxe de l'aviation civile
    194 492 000
    7600
    Produits financiers
    500 000
    7780
    Produits exceptionnels
    30 750 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    10 600 000
    7900
    Autres recettes
    703 000
    9300
    Diminution de stocks constatée en fin de gestion
    »
    9700
    Produit brut des emprunts
    103 692 000
    9900
    Autres recettes en capital
    »

    Total des recettes
    1 704 478 000

    Fonds de concours
    19 100 000

    Publications officielles et information administrative

    7000
    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
    196 783 500
    7100
    Variation des stocks (production stockée)
    »
    7200
    Production immobilisée
    »
    7400
    Subventions d'exploitation
    »
    7500
    Autres produits de gestion courante
    »
    7600
    Produits financiers
    »
    7780
    Produits exceptionnels
    800 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    »
    7900
    Autres recettes
    »
    9300
    Diminution de stocks constatée en fin de gestion
    »
    9700
    Produit brut des emprunts
    »
    9900
    Autres recettes en capital
    »

    Total des recettes
    197 583 500

    Fonds de concours
    »

    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)


    NUMÉRO
    de la ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2008

    Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
    553 530 000

    Section 1 : Industries cinématographiques
    280 809 000
    01
    Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
    119 956 000
    02
    Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
    350 000
    03
    Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
    »
    04
    Contributions des sociétés de programmes
    »
    05
    Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
    135 848 000
    06
    Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
    24 655 000
    07
    Recettes diverses ou accidentelles
    »
    08
    Contribution du budget de l'Etat
    »

    Section 2 : Industries audiovisuelles
    247 721 000
    09
    Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
    241 507 000
    10
    Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
    6 164 000
    11
    Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
    »
    12
    Recettes diverses ou accidentelles
    50 000
    13
    Contribution du budget de l'Etat
    »

    Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
    25 000 000
    14
    Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
    25 000 000
    15
    Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
    »

    Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
    194 000 000
    01
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    194 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    »

    Développement agricole et rural
    102 500 000
    01
    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
    102 500 000

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    600 000 000
    01
    Produits des cessions immobilières
    600 000 000

    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    01
    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
    4 970 000 000
    02
    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
    »
    03
    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
    10 000 000
    04
    Remboursement de créances rattachées à des participations financières
    10 000 000
    05
    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
    10 000 000
    06
    Versement du budget général
    »

    Pensions
    47 999 649 643

    Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
    et allocations temporaires d'invalidité
    43 439 510 000
    01
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    3 813 600 000
    02
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    »
    03
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    »
    04
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    »
    05
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    »
    06
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    207 150 000
    07
    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    »
    08
    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
    120 900 000
    09
    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    »
    10
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    »
    11
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    »
    21
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    24 556 150 000
    22
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    »
    23
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    1 554 650 000
    24
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    33 900 000
    25
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    »
    26
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    942 630 000
    27
    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    »
    28
    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
    104 050 000
    33
    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
    138 000 000
    41
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    602 110 000
    42
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    »
    43
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    »
    44
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    »
    45
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    »
    47
    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    »
    48
    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
    »
    49
    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    »
    51
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    7 926 770 000
    52
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    »
    53
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    6 330 000
    54
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    »
    55
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    »
    57
    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    »
    58
    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
    »
    60
    Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
    434 950 000
    61
    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
    1 875 000 000
    62
    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
    780 000 000
    63
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
    1 000 000
    64
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
    »
    65
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
    »
    66
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
    196 820 000
    67
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
    »
    68
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
    »
    69
    Autres recettes diverses
    145 500 000

    Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 755 710 000
    71
    Cotisations salariales et patronales
    471 190 000
    72
    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 162 080 000

    Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
    107 330 000
    74
    Recettes diverses
    14 388 000
    75
    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    722 000

    Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 804 429 643
    81
    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
    775 000 000
    82
    Financement de la retraite du combattant : autres moyens
    »
    83
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
    294 493
    84
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
    »
    85
    Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général
    687 150
    86
    Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens
    »
    87
    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
    1 966 000 000
    88
    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
    »
    89
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
    13 700 000
    90
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
    »
    91
    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
    36 000 000
    92
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
    130 000
    93
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
    11 818 000
    94
    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
    800 000
    95
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    »
    96
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    »
    97
    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    »
    98
    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
    »

    Total
    54 449 679 643

    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)


    NUMÉRO
    de la ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2008

    Accords monétaires internationaux
    »
    01
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
    »
    02
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
    »
    03
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
    »

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 563 057 978
    01
    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 500 000 000
    03
    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    40 500 000
    04
    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
    22 557 978

    Avances à l'audiovisuel public
    2 890 664 700
    01
    Recettes
    2 890 664 700

    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
    483 000 000
    01
    Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
    483 000 000

    Avances aux collectivités territoriales
    81 248 000 000

    Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
    3 000 000
    01
    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
    3 000 000
    02
    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
    »
    03
    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
    »
    04
    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
    »

    Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
    départements, communes, établissements et divers organismes
    81 245 000 000
    05
    Recettes
    81 245 000 000

    Prêts à des Etats étrangers
    1 059 080 000

    Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
    en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    457 000 000
    01
    Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
    457 000 000

    Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    533 780 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    533 780 000

    Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
    le développement économique et social dans des Etats étrangers
    68 300 000
    03
    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
    68 300 000

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    3 870 000

    Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
    1 120 000
    01
    Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
    200 000
    02
    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
    350 000
    03
    Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
    »
    04
    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
    570 000

    Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
    2 750 000
    06
    Prêts pour le développement économique et social
    2 750 000

    Total
    93 247 672 678

    É T A T B
    (Art. 59 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)


    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Action extérieure de l'Etat
    2 368 584 924
    2 352 362 378
    Action de la France en Europe et dans le monde
    1 571 822 943
    1 555 600 397
    dont titre 2
    499 306 631
    499 306 631
    Rayonnement culturel et scientifique
    485 979 367
    485 979 367
    dont titre 2
    92 528 247
    92 528 247
    Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
    310 782 614
    310 782 614
    dont titre 2
    190 658 350
    190 658 350
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    2 761 009 704
    2 639 229 424
    Administration territoriale
    1 767 334 574
    1 652 862 574
    dont titre 2
    1 298 563 088
    1 298 563 088
    Administration territoriale : expérimentations Chorus
    105 179 746
    105 179 746
    dont titre 2
    89 551 275
    89 551 275
    Vie politique, cultuelle et associative
    358 397 249
    358 397 249
    dont titre 2
    80 665 000
    80 665 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    530 098 135
    522 789 855
    dont titre 2
    240 759 311
    240 759 311
    Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
    3 093 437 532
    2 852 178 870
    Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
    1 275 852 396
    1 036 112 396
    Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
    623 742 636
    634 718 136
    Forêt
    305 356 034
    318 106 032
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    888 486 466
    863 242 306
    dont titre 2
    714 718 022
    714 718 022
    Aide publique au développement
    4 465 280 682
    3 073 779 798
    Aide économique et financière au développement
    2 237 727 639
    972 226 755
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    2 167 013 994
    2 072 013 994
    dont titre 2
    242 805 272
    242 805 272
    Codéveloppement
    60 539 049
    29 539 049
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
    3 759 548 997
    3 765 855 080
    Liens entre la nation et son armée
    255 613 657
    257 811 645
    dont titre 2
    163 463 281
    163 463 281
    Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    3 362 155 737
    3 361 545 832
    dont titre 2
    55 526 459
    55 526 459
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    141 779 603
    146 497 603
    dont titre 2
    2 590 000
    2 590 000
    Conseil et contrôle de l'Etat
    491 783 083
    497 481 268
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    267 428 897
    265 867 082
    dont titre 2
    217 440 000
    217 440 000
    Conseil économique et social
    36 451 406
    36 451 406
    dont titre 2
    29 557 150
    29 557 150
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    187 902 780
    195 162 780
    dont titre 2
    158 900 000
    158 900 000
    Culture
    2 877 034 600
    2 758 766 953
    Patrimoines
    1 258 862 180
    1 127 786 180
    dont titre 2
    152 419 782
    152 419 782
    Création
    796 897 100
    799 605 100
    dont titre 2
    58 936 100
    58 936 100
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    821 275 320
    831 375 673
    dont titre 2
    361 100 088
    361 100 088
    Défense
    36 076 399 571
    36 865 615 661
    Environnement et prospective de la politique de défense
    1 686 555 347
    1 654 456 754
    dont titre 2
    498 321 666
    498 321 666
    Préparation et emploi des forces
    21 072 830 160
    21 350 112 723
    dont titre 2
    15 242 481 280
    15 242 481 280
    Soutien de la politique de la défense
    3 461 675 068
    3 439 413 940
    dont titre 2
    1 757 069 385
    1 757 069 385
    Equipement des forces
    9 855 338 996
    10 421 632 244
    dont titre 2
    892 358 182
    892 358 182
    Développement et régulation économiques
    1 288 189 950
    1 259 052 516
    Développement des entreprises et des services
    885 302 367
    852 724 933
    dont titre 2
    189 859 060
    189 859 060
    Tourisme
    88 860 605
    92 500 605
    dont titre 2
    22 525 100
    22 525 100
    Régulation économique
    314 026 978
    313 826 978
    dont titre 2
    258 268 992
    258 268 992
    Direction de l'action du Gouvernement
    625 864 182
    532 604 182
    Coordination du travail gouvernemental
    437 275 304
    414 015 304
    dont titre 2
    165 754 875
    165 754 875
    Présidence française de l'Union européenne
    188 588 878
    118 588 878
    Ecologie, développement et aménagement durables
    9 052 428 242
    9 008 135 153
    Réseau routier national
    469 279 253
    452 605 865
    Sécurité routière
    85 905 033
    97 949 717
    Transports terrestres et maritimes
    2 015 541 693
    2 015 541 693
    Passifs financiers ferroviaires
    730 000 000
    730 000 000
    Sécurité et affaires maritimes
    130 780 594
    134 486 237
    Transports aériens
    97 224 021
    79 384 021
    dont titre 2
    795 000
    795 000
    Météorologie
    174 335 532
    174 335 532
    Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
    62 369 161
    62 369 161
    Information géographique et cartographique
    68 465 312
    68 465 312
    Protection de l'environnement et prévention des risques
    453 031 634
    443 516 634
    dont titre 2
    32 190 000
    32 190 000
    Energie et matières premières
    897 386 080
    896 671 052
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
    3 868 109 929
    3 852 809 929
    dont titre 2
    3 363 254 864
    3 363 254 864
    Engagements financiers de l'Etat
    42 839 450 000
    42 839 450 000
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    41 196 000 000
    41 196 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    287 650 000
    287 650 000
    Epargne
    1 128 800 000
    1 128 800 000
    Majoration de rentes
    227 000 000
    227 000 000
    Enseignement scolaire
    59 106 751 519
    59 052 918 566
    Enseignement scolaire public du premier degré
    16 680 179 002
    16 680 179 002
    dont titre 2
    16 612 368 615
    16 612 368 615
    Enseignement scolaire public du second degré
    28 321 560 532
    28 321 560 532
    dont titre 2
    28 141 991 628
    28 141 991 628
    Vie de l'élève
    3 854 586 738
    3 854 586 738
    dont titre 2
    1 893 635 123
    1 893 635 123
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    6 882 646 654
    6 882 646 654
    dont titre 2
    6 156 989 678
    6 156 989 678
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    2 078 389 871
    2 066 616 918
    dont titre 2
    1 291 964 303
    1 291 964 303
    Enseignement technique agricole
    1 289 388 722
    1 247 328 722
    dont titre 2
    825 182 632
    825 182 632
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    11 660 912 215
    11 222 487 413
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    8 490 865 176
    8 312 520 176
    dont titre 2
    6 755 032 797
    6 755 032 797
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    411 630 246
    279 710 246
    dont titre 2
    66 350 451
    66 350 451
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    1 005 858 922
    870 629 120
    dont titre 2
    387 272 185
    387 272 185
    Facilitation et sécurisation des échanges
    1 528 785 763
    1 537 855 763
    dont titre 2
    1 008 183 136
    1 008 183 136
    Fonction publique
    223 772 108
    221 772 108
    dont titre 2
    800 000
    800 000
    Immigration, asile et intégration
    610 888 329
    602 188 329
    Immigration et asile
    418 170 159
    409 470 159
    dont titre 2
    18 363 514
    18 363 514
    Intégration et accès à la nationalité française
    192 718 170
    192 718 170
    dont titre 2
    13 159 686
    13 159 686
    Justice
    7 283 337 568
    6 497 012 530
    Justice judiciaire
    2 689 270 401
    2 727 270 401
    dont titre 2
    1 860 379 440
    1 860 379 440
    Administration pénitentiaire
    3 089 276 162
    2 371 596 162
    dont titre 2
    1 504 299 003
    1 504 299 003
    Protection judiciaire de la jeunesse
    865 957 102
    804 361 341
    dont titre 2
    409 352 424
    409 352 424
    Accès au droit et à la justice
    367 388 606
    334 323 516
    Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
    271 445 297
    259 461 110
    dont titre 2
    102 768 647
    102 768 647
    Médias
    511 881 188
    506 881 188
    Presse
    284 561 337
    279 561 337
    Chaîne française d'information internationale
    70 000 000
    70 000 000
    Audiovisuel extérieur
    157 319 851
    157 319 851
    Outre-mer
    1 753 451 712
    1 719 861 712
    Emploi outre-mer
    990 826 539
    997 786 539
    dont titre 2
    83 572 000
    83 572 000
    Conditions de vie outre-mer
    762 625 173
    722 075 173
    Pilotage de l'économie française
    838 604 074
    841 259 725
    Statistiques et études économiques
    447 839 403
    450 649 403
    dont titre 2
    377 915 055
    377 915 055
    Politique économique et de l'emploi
    390 764 671
    390 610 322
    dont titre 2
    220 437 273
    220 437 273
    Politique des territoires
    352 039 643
    415 905 941
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    283 481 058
    373 481 058
    dont titre 2
    9 516 000
    9 516 000
    Interventions territoriales de l'Etat
    68 558 585
    42 424 883
    Pouvoirs publics
    1 007 652 706
    1 007 652 706
    Présidence de la République
    100 792 140
    100 792 140
    Assemblée nationale
    533 910 000
    533 910 000
    Sénat
    327 694 000
    327 694 000
    La chaîne parlementaire
    28 595 000
    28 595 000
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    8 034 650
    8 034 650
    Conseil constitutionnel
    7 752 473
    7 752 473
    Haute Cour de justice
    »
    »
    Cour de justice de la République
    874 443
    874 443
    Provisions
    225 029 626
    225 029 626
    Provision relative aux rémunérations publiques
    150 000 000
    150 000 000
    dont titre 2
    150 000 000
    150 000 000
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    75 029 626
    75 029 626
    Recherche et enseignement supérieur
    23 336 105 897
    23 243 185 033
    Formations supérieures et recherche universitaire
    11 190 530 799
    11 272 808 935
    dont titre 2
    8 424 189 285
    8 424 189 285
    Vie étudiante
    1 981 528 751
    1 965 528 751
    dont titre 2
    81 378 865
    81 378 865
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    4 982 496 835
    4 982 496 835
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
    1 216 843 527
    1 216 843 527
    Recherche spatiale
    1 277 749 726
    1 277 749 726
    Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
    279 739 068
    279 739 068
    Recherche dans le domaine de l'énergie
    668 314 416
    668 314 416
    Recherche industrielle
    687 269 892
    564 419 892
    Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
    413 357 413
    376 118 413
    Recherche duale (civile et militaire)
    200 000 000
    200 000 000
    Recherche culturelle et culture scientifique
    159 744 726
    157 194 726
    dont titre 2
    36 457 741
    36 457 741
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    278 530 744
    281 970 744
    dont titre 2
    159 636 008
    159 636 008
    Régimes sociaux et de retraite
    5 269 280 000
    5 269 280 000
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    3 476 730 000
    3 476 730 000
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    719 000 000
    719 000 000
    Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
    1 073 550 000
    1 073 550 000
    dont titre 2
    145 500 000
    145 500 000
    Relations avec les collectivités territoriales
    2 417 513 898
    2 353 691 967
    Concours financiers aux communes et groupements de communes
    745 851 918
    694 928 728
    Concours financiers aux départements
    487 875 548
    483 546 807
    Concours financiers aux régions
    841 919 083
    841 919 083
    Concours spécifiques et administration
    341 867 349
    333 297 349
    Remboursements et dégrèvements
    83 216 700 000
    83 216 700 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    67 186 700 000
    67 186 700 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    16 030 000 000
    16 030 000 000
    Santé
    427 839 788
    426 004 788
    Santé publique et prévention
    287 454 679
    287 454 679
    Offre de soins et qualité du système de soins
    114 095 978
    112 260 978
    Drogue et toxicomanie
    26 289 131
    26 289 131
    Sécurité
    16 229 942 345
    15 878 011 853
    Police nationale
    8 533 223 906
    8 425 151 087
    dont titre 2
    7 347 738 848
    7 347 738 848
    Gendarmerie nationale
    7 696 718 439
    7 452 860 766
    dont titre 2
    6 094 834 078
    6 094 834 078
    Sécurité civile
    728 846 465
    415 081 465
    Intervention des services opérationnels
    563 018 091
    239 253 091
    dont titre 2
    119 479 000
    119 479 000
    Coordination des moyens de secours
    165 828 374
    175 828 374
    dont titre 2
    24 640 000
    24 640 000
    Sécurité sanitaire
    670 833 097
    707 113 097
    Veille et sécurité sanitaires
    184 321 427
    164 321 427
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    486 511 670
    542 791 670
    dont titre 2
    243 398 195
    243 398 195
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    12 122 873 380
    12 044 194 656
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    1 043 561 100
    994 549 042
    Lutte contre la pauvreté : expérimentations
    45 080 000
    45 080 000
    Actions en faveur des familles vulnérables
    1 294 289 500
    1 294 289 500
    Handicap et dépendance
    8 121 949 391
    8 106 282 725
    Protection maladie
    513 000 000
    513 000 000
    Egalité entre les hommes et les femmes
    28 297 290
    28 297 290
    dont titre 2
    9 637 181
    9 637 181
    Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
    1 076 696 099
    1 062 696 099
    dont titre 2
    786 331 813
    786 331 813
    Sport, jeunesse et vie associative
    763 246 999
    783 893 596
    Sport
    187 032 220
    207 911 026
    Jeunesse et vie associative
    134 170 906
    134 020 247
    Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    442 043 873
    441 962 323
    dont titre 2
    384 601 635
    384 601 635
    Travail et emploi
    12 516 908 368
    12 480 106 368
    Accès et retour à l'emploi
    6 335 109 300
    6 345 349 300
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    5 255 194 187
    5 276 194 187
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    167 256 666
    126 976 666
    dont titre 2
    4 000 000
    4 000 000
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    759 348 215
    731 586 215
    dont titre 2
    529 226 307
    529 226 307
    Ville et logement
    7 663 633 904
    7 148 383 904
    Rénovation urbaine
    382 299 349
    227 299 349
    Equité sociale et territoriale et soutien
    758 719 968
    792 719 968
    Aide à l'accès au logement
    4 993 942 500
    4 993 942 500
    Développement et amélioration de l'offre de logement
    1 528 672 087
    1 134 422 087
    dont titre 2
    155 051 556
    155 051 556
    Totaux
    358 413 284 188
    354 501 355 746

    É T A T C
    (Art. 60 de la loi)
    Répartition, par mission et programme,
    des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)


    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et exploitation aériens
    1 782 455 000
    1 704 478 000
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    316 192 000
    301 781 000
    dont charges de personnel
    92 888 000
    92 888 000
    Navigation aérienne
    1 303 506 000
    1 248 769 000
    dont charges de personnel
    761 280 000
    761 280 000
    Surveillance et certification
    84 010 000
    82 183 000
    dont charges de personnel
    69 725 000
    69 725 000
    Formation aéronautique
    78 747 000
    71 745 000
    dont charges de personnel
    48 427 000
    48 427 000
    Publications officielles et information administrative
    193 897 607
    196 208 607
    Accès au droit, publications officielles et annonces légales
    143 355 518
    147 126 518
    dont charges de personnel
    50 795 110
    50 795 110
    Edition publique et information administrative
    50 542 089
    49 082 089
    dont charges de personnel
    21 870 764
    21 870 764
    Totaux
    1 976 352 607
    1 900 686 607

    É T A T D
    (Art. 61 de la loi)
    Répartition, par mission et programme,
    des crédits des comptes d'affectation spéciale
    et des comptes de concours financiers
    COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)


    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
    553 530 000
    553 530 000
    Industries cinématographiques
    280 809 000
    280 809 000
    Industries audiovisuelles
    247 721 000
    247 721 000
    Soutien à l'expression radiophonique locale
    25 000 000
    25 000 000
    Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
    194 000 000
    194 000 000
    Radars
    181 975 000
    181 975 000
    Fichier national du permis de conduire
    12 025 000
    12 025 000
    Développement agricole et rural
    102 500 000
    110 500 000
    Développement agricole et rural pluriannuel
    90 400 000
    98 400 000
    Innovation et partenariat
    12 100 000
    12 100 000
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    600 000 000
    600 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat
    90 000 000
    90 000 000
    Dépenses immobilières
    510 000 000
    510 000 000
    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    5 000 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    800 000 000
    800 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    4 200 000 000
    4 200 000 000
    Pensions
    47 999 649 643
    47 999 649 643
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    43 439 510 000
    43 439 510 000
    dont titre 2
    43 439 010 000
    43 439 010 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 755 710 000
    1 755 710 000
    dont titre 2
    1 746 971 324
    1 746 971 324
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 804 429 643
    2 804 429 643
    dont titre 2
    13 700 000
    13 700 000
    Totaux
    54 449 679 643
    54 457 679 643

    COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)


    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Accords monétaires internationaux
    »
    »
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    »
    »
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    »
    »
    Relations avec l'Union des Comores
    »
    »
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 653 700 000
    7 653 700 000
    Avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 500 000 000
    7 500 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    50 000 000
    50 000 000
    Avances à des services de l'Etat
    103 700 000
    103 700 000
    Avances à l'audiovisuel public
    2 890 664 700
    2 890 664 700
    France Télévisions
    1 985 845 000
    1 985 845 000
    ARTE-France
    223 333 540
    223 333 540
    Radio France
    539 455 560
    539 455 560
    Radio France Internationale
    58 717 000
    58 717 000
    Institut national de l'audiovisuel
    83 313 600
    83 313 600
    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
    483 000 000
    483 000 000
    Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
    455 700 000
    455 700 000
    Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
    27 300 000
    27 300 000
    Avances aux collectivités territoriales
    80 860 800 000
    80 860 800 000
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    6 800 000
    6 800 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    80 854 000 000
    80 854 000 000 Prêts à des Etats étrangers
    2 441 296 000
    2 066 296 000
    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    350 000 000
    350 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    1 822 296 000
    1 822 296 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    269 000 000
    124 000 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    10 800 000
    10 800 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
    800 000
    800 000
    Prêts pour le développement économique et social
    10 000 000
    10 000 000
    Totaux
    94 340 260 700
    93 965 260 700

    É T A T E
    (Art. 62 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    I. - COMPTES DE COMMERCE

    (En euros)


    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    901
    Approvisionnement des armées en produits pétroliers
    75 000 000
    912
    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
    25 000 000
    910
    Couverture des risques financiers de l'Etat
    953 000 000
    902
    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
    »
    903
    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    16 700 000 000

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    15 000 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000
    904
    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

    905
    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
    »
    907
    Opérations commerciales des domaines
    »
    908
    Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
    180 000 000
    909
    Régie industrielle des établissements pénitentiaires
    609 800

    Total
    17 933 609 800

    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

    (En euros)


    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    951
    Emission des monnaies métalliques
    »
    952
    Opérations avec le Fonds monétaire international
    »
    953
    Pertes et bénéfices de change
    400 000 000

    Total
    400 000 000

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1822.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 189) ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 276) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 277), des affaires économiques (n° 278), des affaires étrangères (n° 279), de la défense (n° 280) et des lois (n° 281).

Discussion, première partie, les 16 à 19 et 23 octobre 2007 et adoption le 23 octobre 2007.

Discussion, seconde partie, les 30 et 31 octobre et les 2, 3, 6 à 10 et 14 à 16 novembre 2007.

Adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 49).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 91, 2006-2007) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 92, 2007-2008), des affaires économiques (n° 93, 2007-2008), des affaires étrangères (n° 94, 2007-2008), des affaires sociales (n° 95, 2007-2008) et des lois (n° 96, 2007-2008).

Discussion, première partie, les 22, 23, 26 à 28 novembre 2007 et adoption le 28 novembre 2007.

Discussion, seconde partie, les 29 et 30 novembre et les 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2007.

Adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 29).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 495) ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 507) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 73).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire (n° 139, 2007-2008) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 34).