LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007



LOI
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

NOR: BCFX0770033L
Version consolidée au 27 mars 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  • RESSOURCES AFFECTÉES
    • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

    I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après :

    (En euros)

    RÉGION
    COLONNE A
    COLONNE B
    Montant
    à verser
    Diminution
    du produit versé
    Alsace
    636 554

    Aquitaine

    ― 438 293
    Auvergne

    ― 92 181
    Bourgogne
    332 725

    Bretagne

    ― 54 552
    Centre
    1 170 513

    Champagne-Ardenne
    219 594

    Corse

    ― 198 421
    Franche-Comté
    146 075

    Ile-de-France
    22 736 172

    Languedoc-Roussillon

    ― 365 973
    Limousin

    ― 67 446
    Lorraine
    506 277

    Midi-Pyrénées
    65 156

    Nord-Pas-de-Calais
    1 442 035

    Basse-Normandie
    647 882

    Haute-Normandie

    ― 841 411
    Pays de la Loire
    386 615

    Picardie
    492 609

    Poitou-Charentes

    ― 4 956
    Provence-Alpes-Côte d'Azur.

    ― 321 409
    Rhône-Alpes
    1 585 141

    Total
    30 367 348
    ― 2 384 642

    II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit :

    (En euros par hectolitre)

    RÉGION
    GAZOLE
    SUPER
    carburant
    sans plomb
    Alsace
    4, 29
    6, 05
    Aquitaine
    2, 77
    3, 94
    Auvergne
    3, 34
    4, 74
    Bourgogne
    3, 23
    4, 55
    Bretagne
    3, 88
    5, 48
    Centre
    2, 17
    3, 09
    Champagne-Ardenne
    2, 05
    2, 92
    Corse
    2, 88
    4, 07
    Franche-Comté
    2, 67
    3, 79
    Ile-de-France
    9, 46
    13, 36
    Languedoc-Roussillon
    3, 54
    5, 01
    Limousin
    4, 95
    6, 99
    Lorraine
    2, 48
    3, 52
    Midi-Pyrénées
    2, 14
    3, 03
    Nord-Pas-de-Calais
    6, 08
    8, 61
    Basse-Normandie
    3, 12
    4, 39
    Haute-Normandie
    3, 49
    4, 95
    Pays de la Loire
    3, 53
    5, 01
    Picardie
    3, 56
    5, 02
    Poitou-Charentes
    3, 18
    4, 51
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    3, 24
    4, 58
    Rhône-Alpes
    3, 61
    5, 09

    III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
    IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
    V.-1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
    2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 euros au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code.
    3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant :

    (En euros)

    RÉGION
    MONTANT
    Alsace
    786 964
    Aquitaine
    1 351 776
    Auvergne
    724 268
    Bourgogne
    663 267
    Bretagne
    1 036 670
    Centre
    952 807
    Champagne-Ardenne
    661 499
    Corse
    143 637
    Franche-Comté
    646 060
    Ile-de-France
    6 276 385
    Languedoc-Roussillon
    984 995
    Limousin
    454 199
    Lorraine
    1 209 168
    Midi-Pyrénées
    910 669
    Nord-Pas-de-Calais
    2 875 166
    Basse-Normandie
    764 099
    Haute-Normandie
    768 288
    Pays de la Loire
    970 661
    Picardie
    1 256 895
    Poitou-Charentes
    480 383
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    2 512 672
    Rhône-Alpes
    3 055 995
    Total
    29 486 523

    VI.-A modifié les dispositions suivantes :
    Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 40

    I.-Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.
    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
    Art. 52

    III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 euros et au département de l'Indre un montant de 21 082 euros prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
    IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.
    V.-Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1 er janvier 2007, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 euros.
    Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI.
    Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.
    VI.-Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :

    COLONNE A
    COLONNE B
    COLONNE C

    FRACTION
    (en %)
    MONTANT
    (en euros)
    MONTANT
    (en euros)
    Ain
    1,010841
    5 441
    351 992
    Aisne
    0,744533
    25 649
    272 546
    Allier
    0,693770
    3 314
    78 967
    Alpes-de-Haute-Provence
    0,310493
    47 450
    26 216
    Hautes-Alpes
    0,317315
    49 599
    28 773
    Alpes-Maritimes
    1,795916
    55 978
    166 405
    Ardèche
    0,667075
    60 983
    88 398
    Ardennes
    0,562826
    20 480
    83 123
    Ariège
    0,248631
    9 284
    37 405
    Aube
    0,562905
    41 869
    69 535
    Aude
    0,728982
    0
    89 677
    Aveyron
    0,529219
    9 357
    68 736
    Bouches-du-Rhône
    3,421251
    89 294
    236 100
    Calvados
    1,024635
    10 452
    282 137
    Cantal
    0,322838
    37 669
    66 338
    Charente
    0,316836
    4 461
    90 476
    Charente-Maritime
    0,943867
    66 958
    335 368
    Cher
    0,566010
    5 160
    131 078
    Corrèze
    0,549021
    50 626
    49 874
    Corse-du-Sud
    0,037573
    47 975
    24 937
    Haute-Corse
    0,044062
    29 026
    25 736
    Côte-d'Or
    1,115125
    70 043
    258 799
    Côtes-d'Armor
    0,853258
    15 043
    246 491
    Creuse
    0,165170
    26 203
    28 454
    Dordogne
    0,654062
    17 052
    98 309
    Doubs
    0,733827
    47 170
    216 918
    Drôme
    0,769843
    78 493
    109 498
    Eure
    0,705830
    1 727
    239 777
    Eure-et-Loir
    0,569135
    1 065
    174 078
    Finistère
    1,047677
    36 276
    206 688
    Gard
    1,295360
    54 522
    134 275
    Haute-Garonne
    2,161708
    39 766
    404 424
    Gers
    0,262101
    4 018
    50 993
    Gironde
    1,514559
    642 062
    513 282
    Hérault
    1,578629
    22 026
    234 821
    Ille-et-Vilaine
    1,675835
    55 185
    305 316
    Indre
    0,270737
    34 548
    80 885
    Indre-et-Loire
    0,859859
    7 395
    294 766
    Isère
    2,183925
    108 942
    196 137
    Jura
    0,583236
    32 625
    113 814
    Landes
    0,488416
    31 947
    87 758
    Loir-et-Cher
    0,429212
    31 699
    153 617
    Loire
    1,236954
    49 154
    205 729
    Haute-Loire
    0,250635
    33 334
    47 955
    Loire-Atlantique
    1,823800
    39 136
    612 870
    Loiret
    1,179758
    11 948
    198 855
    Lot
    0,385409
    4 377
    28 773
    Lot-et-Garonne
    0,360869
    37 152
    99 427
    Lozère
    0,277539
    22 989
    8 792
    Maine-et-Loire
    1,384388
    32 093
    335 688
    Manche
    0,658619
    7 319
    207 167
    Marne
    0,815013
    11 703
    179 193
    Haute-Marne
    0,295602
    21 897
    97 989
    Mayenne
    0,541253
    4 581
    90 476
    Meurthe-et-Moselle
    1,205265
    76 368
    204 290
    Meuse
    0,345416
    27 650
    73 372
    Morbihan
    1,074299
    45 979
    162 409
    Moselle
    1,082743
    27 622
    401 067
    Nièvre
    0,487088
    1 387
    55 788
    Nord
    5,200998
    78 558
    790 145
    Oise
    1,263887
    20 350
    144 985
    Orne
    0,587956
    26 097
    84 881
    Pas-de-Calais
    3,036018
    20 600
    169 762
    Puy-de-Dôme
    0,751435
    21 397
    76 089
    Pyrénées-Atlantiques
    0,854680
    25 617
    167 524
    Hautes-Pyrénées
    0,363627
    12 260
    32 450
    Pyrénées-Orientales
    0,493364
    18 354
    52 591
    Bas-Rhin
    1,825644
    22 987
    145 465
    Haut-Rhin
    1,320921
    21 135
    188 784
    Rhône
    2,488737
    746
    583 297
    Haute-Saône
    0,286941
    11 471
    127 082
    Saône-et-Loire
    1,120114
    26 496
    210 045
    Sarthe
    1,235217
    27 069
    234 022
    Savoie
    1,120179
    62 760
    71 134
    Haute-Savoie
    1,598349
    60 208
    108 379
    Paris
    4,431083
    0
    110 457
    Seine-Maritime
    1,476403
    17 050
    319 383
    Seine-et-Marne
    1,536354
    41 131
    318 903
    Yvelines
    1,720245
    36 160
    342 242
    Deux-Sèvres
    0,676962
    3 089
    119 089
    Somme
    1,115435
    16 682
    177 755
    Tarn
    0,473640
    31 151
    41 881
    Tarn-et-Garonne
    0,421697
    17 553
    36 286
    Var
    1,308889
    63 476
    170 401
    Vaucluse
    0,702836
    26 734
    104 862
    Vendée
    1,015974
    64 814
    282 617
    Vienne
    0,465467
    1 065
    144 026
    Haute-Vienne
    0,368276
    5 830
    136 833
    Vosges
    0,559849
    36 679
    124 844
    Yonne
    0,667959
    2 998
    111 256
    Territoire de Belfort
    0,282389
    1 278
    20 621
    Essonne
    2,141493
    11 026
    305 955
    Hauts-de-Seine
    2,679511
    58 362
    277 662
    Seine-Saint-Denis
    1,757718
    0
    319 702
    Val-de-Marne
    1,434926
    45 549
    239 777
    Val-d'Oise
    1,249163
    14 558
    380 766
    Guadeloupe
    0,347223
    48 578
    16 944
    Martinique
    0,280444
    0
    17 264
    Guyane
    0,292995
    0
    28 773
    La Réunion
    0,324219
    172 587
    25 416
    Total
    100
    3 655 976
    17 123 107


    I.-Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2007 en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 170 millions d'euros. Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 76 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2008.
    II.-Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

  • B. ― Autres dispositions

    I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.


    II. -A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
    Art. 8

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
    Art. 61
    II.-Pour 2007, il n'est pas fait application du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
    III.-Les sommes perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nettes des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, sont affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III.


    I.-Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.
    II.-La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
    Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.
    L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
    Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.
    III.-En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)


      RESSOURCES
      CHARGES
      SOLDES
      Budget général
      Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes
      5 083
      3 633

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements
      3 633
      3 633

      Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes
      1 450
      0

      Recettes non fiscales
      499


      Recettes totales nettes/ dépenses nettes
      1 949
      0

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
      ― 1 976


      Montants nets pour le budget général
      3 925
      0

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
      »
      »

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
      3 925
      0
      3 925
      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens
      49
      49
      0
      Publications officielles et information administrative
      »
      »
      »
      Totaux pour les budgets annexes
      49
      49
      0
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens
      »
      »
      »
      Publications officielles et information administrative
      »
      »
      »

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
      49
      49
      0
      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale
      ― 620
      ― 432
      ― 188
      Comptes de concours financiers
      »
      »
      »
      Comptes de commerce (solde)


      »
      Comptes d'opérations monétaires (solde)


      »
      Solde pour les comptes spéciaux


      ― 188
      Solde général


      3 737

      II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
      III.-A modifié les dispositions suivantes :
      Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
      Art. 52
  • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
  • Crédits des missions


    Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 euros et de 5 252 458 091 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


    Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.


    Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.

    • TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  • II. ― AUTRES MESURES


    I. ― La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec la Société nationale des chemins de fer français tout prêt, emprunt ou instrument financier à terme, en euros et en devises, dans la limite de la valeur des emprunts et des instruments financiers à terme associés qui sont inscrits au service annexe d'amortissement de la dette de cet établissement à la date de la promulgation de la présente loi.
    II. ― L'Etat est autorisé à reprendre les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par la Société nationale des chemins de fer français ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés.
    Les intérêts afférents aux contrats d'emprunt mentionnés au précédent alinéa seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » en qualité d'intérêts de la dette négociable.
    III. ― La reprise par l'Etat des droits et obligations autorisée par le II met fin au service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français.
    Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français des opérations réalisées à l'occasion de la fin du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, notamment tout versement de la Société nationale des chemins de fer français à l'Etat représentatif de la valeur actualisée des différentes contributions dues par elle au titre du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.


    La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d'un montant en capital de 618 665 252,70 euros portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004.
    Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur ayant agi au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre de la convention transférée et dans la limite du montant en capital indiqué au premier alinéa et des intérêts correspondants. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

    Article 84
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union d'économie sociale du logement.
    L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres indemnisés.

    II. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union d'économie sociale du logement.

    L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés.

    III. ― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire.

    La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1, 1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond.

    IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.


    L'Etat garantit la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).


    La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.

    I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane.
    Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité.
    Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction.
    Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part, des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part, du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause.
    La garantie porte sur le principal et les intérêts.

    II. ― A modifié les dispositions suivantes :

    Code des douanes

    Art. 266 quater A

    III. ― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.

    Article 89
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. ― A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
    Art. 35
    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 302 bis KC

    II. ― A modifié les dispositions suivantes :
    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 302 bis KB
    III. ― A modifié les dispositions suivantes :
    Livre des procédures fiscales
    Art. L102 AA

    IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
    Article 91
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. ― A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

    Art. 71

    II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et au plus tard le 1er juillet 2009.
    Le 2° du I s'applique à compter de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l'industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et au plus tard le 1er juillet 2009.

    I. ―
    A modifié les dispositions suivantes :

    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 194
    II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
    Article 94
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 95
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 96
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 97
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 98
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. ― A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

    Art. 60
    III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.
    Article 100
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 101
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 102
    A modifié les dispositions suivantes :

    La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.

    I.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :

    1° La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition :

    a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;

    b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;

    c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Martin, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008. Enfin, il est minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement dû à la collectivité de Saint-Martin en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6364-3 du même code.
    Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code. ;

    2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.

    b. Le solde final visé au c du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par le même article L. 1614-4.

    3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :
    ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;
    ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
    ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
    ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Martin et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
    ― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
    ― et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;

    4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et les montants du prélèvement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.

    II.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :

    1° La dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy est l'addition :

    a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;

    b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;

    c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008. Il est enfin minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6264-3 du même code.

    Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code ;

    2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.

    b. Le solde visé au c du 1° donne lieu à un abondement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.

    3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :
    ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;
    ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
    ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
    ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Barthélemy et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
    ― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
    ― du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;
    ― du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ;
    ― et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-5 du même code.

    Le montant de la dotation globale de compensation, après abondements, fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission. Par exception, pour la récupération du trop-versé en 2008, il est émis deux titres de perception, l'un en 2009, l'autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 €.

    4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et le montant de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.

    III.-En application des articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales instituant une dotation globale de fonctionnement pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et pour celle de Saint-Martin, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° A modifié les dispositions suivantes :

    Code général des collectivités territoriales
    Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L3334-1, Art. L1613-1, Art. L2334-13
    IV.-A compter de 2008, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire prévue aux articles L. 6264-5 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.
    1.A modifié les dispositions suivantes :
    Code général des collectivités territoriales

    Art. L3443-2, Art. L4434-8, Art. L6264-5, Art. L6364-5

    V. ― Afin de permettre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et à celle de Saint-Barthélemy de bénéficier du versement de la dotation spéciale instituteurs, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code général des collectivités territoriales

    Art. L6264-8, Art. L6364-8

    I. ― A modifié les dispositions suivantes :

    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C
    II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.
    Article 106
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application du III de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.


    En conséquence, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du même code, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.

    I. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :

    ― des prélèvements sur les recettes du budget général ;

    ― des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;

    ― des produits des impôts et taxes perçus par l'Etat transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

    Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

    Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

    II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.

    Article 109
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Annexe

    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


    É T A T A
    (Art. 7 de la loi)
    Voies et moyens pour 2007 révisés
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)


    NUMÉRO
    de la ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2007

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    ― 293 050
    1101
    Impôts sur le revenu
    ― 293 050

    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    420 000
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    420 000

    13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
    sur les bénéfices des sociétés
    7 960 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    7 805 000
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    155 000

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    633 000
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    ― 20 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    535 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    574 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    18 000
    1409
    Taxe sur les salaires
    ― 521 000
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    48 000
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    ― 4 000
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    3 000

    15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    ― 537 599
    1501
    Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    ― 537 599

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    ― 1 671 200
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ― 1 671 200

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    ― 1 428 552
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    80 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    68 000
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    46 000
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    ― 370 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    84 000
    1711
    Autres conventions et actes civils
    ― 10 000
    1713
    Taxe de publicité foncière
    59 000
    1714
    Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
    ― 315 516
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    ― 21 000
    1721
    Timbre unique
    ― 18 000
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    ― 121 036
    1731
    Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
    10 000
    1732
    Recettes diverses et pénalités
    ― 305 000
    1751
    Droits d'importation
    91 000
    1755
    Amendes et confiscations
    4 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    ― 15 000
    1757
    Cotisation à la production sur les sucres
    ― 213 300
    1761
    Taxe et droits de consommation sur les tabacs
    ― 494 000
    1766
    Garantie des matières d'or et d'argent
    ― 1 000
    1775
    Autres taxes
    ― 5 700
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    15 000
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    4 000

    2. Recettes non fiscales


    21. Exploitations industrielles et commerciales
    et établissements publics à caractère financier
    605 350
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    ― 30 150
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    132 000
    2114
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux
    ― 138 800
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    643 500
    2129
    Versements des budgets annexes
    ― 1 200

    22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
    47 500
    2203
    Recettes des établissements pénitentiaires
    ― 1 000
    2206
    Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
    1 000
    2207
    Autres produits et revenus du domaine public
    ― 20 000
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    65 000
    2299
    Produits et revenus divers
    2 500

    23. Taxes, redevances et recettes assimilées
    103 986
    2309
    Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
    88 800
    2310
    Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
    ― 2 200
    2312
    Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
    ― 205 000
    2313
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    70 000
    2314
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
    23 200
    2315
    Prélèvements sur le pari mutuel
    269 670
    2318
    Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
    ― 13 000
    2323
    Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
    516
    2325
    Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    3 000
    2326
    Reversement au budget général de diverses ressources affectées
    ― 137 000
    2327
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
    ― 22 000
    2329
    Recettes diverses des comptables des impôts
    10 000
    2330
    Recettes diverses des receveurs des douanes
    ― 20 000
    2331
    Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
    ― 58 000
    2335
    Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
    6 000
    2337
    Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
    13 000
    2339
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    33 000
    2340
    Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
    30 000
    2341
    Produit de la redevance sur les consommations d'eau
    5 000
    2343
    Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
    6 000
    2345
    Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
    3 000

    24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
    ― 204 700
    2401
    Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
    ― 17 300
    2402
    Annuités diverses
    ― 400
    2409
    Intérêts des prêts du Trésor
    ― 219 000
    2411
    Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
    30 000
    2499
    Intérêts divers
    2 000

    25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
    ― 41 000
    2503
    Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
    500
    2504
    Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
    ― 500
    2505
    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
    ― 39 000
    2506
    Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
    ― 2 000

    26. Recettes provenant de l'extérieur
    5 000
    2601
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    ― 10 000
    2604
    Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    ― 44 000
    2607
    Autres versements des Communautés européennes
    10 000
    2699
    Recettes diverses provenant de l'extérieur
    49 000

    27. Opérations entre administrations et services publics
    6 000
    2708
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    5 000
    2799
    Opérations diverses
    1 000

    28. Divers
    ― 22 900
    2801
    Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
    ― 14 000
    2802
    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
    5 000
    2805
    Recettes accidentelles à différents titres
    160 000
    2811
    Récupération d'indus
    ― 150 000
    2812
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    400 000
    2813
    Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
    ― 262 000
    2814
    Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    4 000
    2815
    Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
    181 000
    2899
    Recettes diverses
    ― 346 900

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    ― 117 457
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    70 935
    3102
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
    ― 214 484
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    ― 23 889
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    6 511
    3105
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
    ― 9 375
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    100 000
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    ― 43 729
    3109
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    ― 3 846
    3110
    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
    420

    32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
    ― 1 858 300
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
    ― 1 858 300

    4. Fonds de concours


    Evaluation des fonds de concours


    Récapitulation des recettes du budget général

    (En milliers d'euros)


    NUMÉRO
    de la ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2007

    1. Recettes fiscales
    5 082 599
    11
    Impôt sur le revenu
    ― 293 050
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    420 000
    13
    Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    7 960 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilés
    633 000
    15
    Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    ― 537 599
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ― 1 671 200
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    ― 1 428 552

    2. Recettes non fiscales
    499 236
    21
    Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
    605 350
    22
    Produits et revenus du domaine de l'Etat
    47 500
    23
    Taxes, redevances et recettes assimilées
    103 986
    24
    Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
    ― 204 700
    25
    Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
    ― 41 000
    26
    Recettes provenant de l'extérieur
    5 000
    27
    Opérations entre administrations et services publics
    6 000
    28
    Divers
    ― 22 900

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    ― 1 975 757
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    ― 117 457
    32
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
    ― 1 858 300

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
    7 557 592

    4. Fonds de concours


    Evaluation des fonds de concours


    II. - BUDGETS ANNEXES

    (En euros)


    NUMÉRO
    de la ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2007

    Contrôle et exploitation aériens

    7001
    Redevances de route
    10 000 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    39 484 082

    Total des recettes brutes en fonctionnement
    49 484 082

    Total des recettes
    49 484 082

    Fonds de concours


    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)


    NUMÉRO
    de la ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2007

    Développement agricole et rural
    »

    Section 1 : Développement agricole rural
    »
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    »

    Pensions
    ― 620 000 000

    Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
    et allocations temporaires d'invalidité
    ― 620 000 000
    57
    La Poste : contribution aux charges de pensions
    ― 620 000 000

    É T A T B
    (Art. 8 de la loi)
    Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007,
    par mission et programme, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)



    INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    accordées
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    Action extérieure de l'Etat
    105 000 000
    117 000 000
    Action de la France en Europe et dans le monde
    105 000 000
    117 000 000
    Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
    266 090 000
    179 780 000
    Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
    103 460 000
    17 150 000
    Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
    162 630 000
    162 630 000
    Culture
    19 915
    19 915
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    19 915
    19 915
    dont titre 2
    19 915
    19 915
    Défense
    971 000
    971 000
    Soutien de la politique de la défense
    971 000
    971 000
    Engagements financiers de l'Etat
    220 000 000
    220 000 000
    Epargne
    220 000 000
    220 000 000
    Justice
    28 000 000
    »
    Accès au droit et à la justice
    28 000 000
    »
    Outre-mer
    4 628 921
    40 429 413
    Emploi outre-mer
    2 417 323
    401 354
    Conditions de vie outre-mer
    2 151 598
    39 968 059
    Intégration et valorisation de l'outre-mer
    60 000
    60 000
    Politique des territoires
    »
    3 000 000
    Tourisme
    »
    3 000 000
    Pouvoirs publics
    2 500 000
    2 500 000
    Présidence de la République
    2 500 000
    2 500 000
    Régimes sociaux et de retraite
    21 600 000
    21 600 000
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    21 600 000
    21 600 000
    Relations avec les collectivités territoriales
    26 770 244
    30 423 763
    Concours financiers aux départements
    4 834 842
    4 834 842
    Concours financiers aux régions
    1 040 481
    »
    Concours spécifiques et administration
    20 894 921
    25 588 921
    Remboursements et dégrèvements
    3 831 000 000
    3 831 000 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    3 831 000 000
    3 831 000 000
    Santé
    1 700 000
    1 700 000
    Offre de soins et qualité du système de soins
    1 700 000
    1 700 000
    Solidarité et intégration
    607 034 000
    607 034 000
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    340 000 000
    340 000 000
    Actions en faveur des familles vulnérables
    199 034 000
    199 034 000
    Handicap et dépendance
    68 000 000
    68 000 000
    Transports
    7 810 000
    »
    Transports aériens
    7 810 000
    »
    Travail et emploi
    250 000 000
    197 000 000
    Accès et retour à l'emploi
    50 000 000
    »
    Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
    200 000 000
    197 000 000
    Totaux
    5 373 124 080
    5 252 458 091

    É T A T B'
    (Art. 9 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
    au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)



    INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiements
    annulés
    Action extérieure de l'Etat
    4 521 259
    4 541 259
    Rayonnement culturel et scientifique
    1 727 759
    1 747 759
    Français à l'étranger et étrangers en France
    2 793 500
    2 793 500
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    32 963 479
    8 589 306
    Administration territoriale
    8 023 089
    2 589 306
    dont titre 2
    2 500 000
    2 500 000
    Vie politique, cultuelle et associative
    18 940 390
    »
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    6 000 000
    6 000 000
    dont titre 2
    6 000 000
    6 000 000
    Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
    11 700 000
    11 700 000
    Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
    5 800 000
    5 800 000
    dont titre 2
    5 800 000
    5 800 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    5 900 000
    5 900 000
    dont titre 2
    5 900 000
    5 900 000
    Aide publique au développement
    40 552 500
    4 452 500
    Aide économique et financière au développement
    40 000 000
    »
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    552 500
    4 452 500
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
    7 360 000
    7 500 000
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    7 360 000
    7 500 000
    Conseil et contrôle de l'Etat
    6 000 000
    6 000 000
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    1 000 000
    1 000 000
    dont titre 2
    1 000 000
    1 000 000
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    5 000 000
    5 000 000
    dont titre 2
    5 000 000
    5 000 000
    Culture
    2 756 373
    7 056 373
    Création
    »
    4 300 000
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    2 756 373
    2 756 373
    dont titre 2
    0
    0
    Développement et régulation économiques
    56 620 646
    62 677 541
    Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
    2 500 000
    10 800 000
    dont titre 2
    2 000 000
    2 000 000
    Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
    14 650 000
    12 890 000
    Passifs financiers miniers
    39 470 646
    38 987 541
    Direction de l'action du Gouvernement
    7 800 000
    27 800 000
    Coordination du travail gouvernemental
    4 000 000
    7 000 000
    dont titre 2
    4 000 000
    4 000 000
    Fonction publique
    3 800 000
    20 800 000
    dont titre 2
    800 000
    800 000
    Ecologie et développement durable
    30 000 000
    10 000 000
    Prévention des risques et lutte contre les pollutions
    2 900 000
    2 900 000
    Gestion des milieux et biodiversité
    3 000 000
    3 000 000
    Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
    24 100 000
    4 100 000
    dont titre 2
    4 100 000
    4 100 000
    Enseignement scolaire
    74 301 500
    74 301 500
    Enseignement scolaire public du premier degré
    1 500
    1 500
    Enseignement scolaire public du second degré
    64 154 440
    64 154 440
    dont titre 2
    64 154 440
    64 154 440
    Vie de l'élève
    3 845 560
    3 845 560
    dont titre 2
    3 845 560
    3 845 560
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    2 000 000
    2 000 000
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    1 700 000
    1 700 000
    dont titre 2
    1 700 000
    1 700 000
    Enseignement technique agricole
    2 600 000
    2 600 000
    dont titre 2
    2 600 000
    2 600 000
    Gestion et contrôle des finances publiques
    62 923 110
    51 240 588
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    46 693 110
    42 502 941
    Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
    16 230 000
    8 737 647
    dont titre 2
    8 500 000
    8 500 000
    Justice
    418 159 191
    66 210 000
    Justice judiciaire
    305 237 430
    5 310 000
    Administration pénitentiaire
    67 361 702
    34 750 000
    Protection judiciaire de la jeunesse
    30 111 511
    17 200 000
    Accès au droit et à la justice
    »
    2 650 000
    Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
    15 448 548
    6 300 000
    Médias
    360 000
    360 000
    Audiovisuel extérieur
    360 000
    360 000
    Politique des territoires
    30 500 000
    18 040 000
    Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
    3 300 000
    3 340 000
    dont titre 2
    3 300 000
    3 300 000
    Information géographique et cartographique
    9 500 000
    9 500 000
    Tourisme
    700 000
    700 000
    dont titre 2
    700 000
    700 000
    Aménagement du territoire
    17 000 000
    4 500 000
    Recherche et enseignement supérieur
    70 549 403
    216 493 802
    Formations supérieures et recherche universitaire
    1 428 000
    8 000
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    11 230 000
    12 650 000
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
    2 635 000
    2 635 000
    Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
    25 653 412
    25 996 806
    Recherche dans le domaine de l'énergie
    10 000 000
    9 999 000
    Recherche industrielle
    »
    146 000 000
    Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
    8 911 742
    8 513 747
    Recherche duale (civile et militaire)
    441 249
    441 249
    Recherche culturelle et culture scientifique
    1 250 000
    1 250 000
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    9 000 000
    9 000 000
    dont titre 2
    9 000 000
    9 000 000
    Régimes sociaux et de retraite
    32 430 000
    32 430 000
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    30 930 000
    30 930 000
    Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
    1 500 000
    1 500 000
    Relations avec les collectivités territoriales
    »
    159 519
    Concours financiers aux régions
    »
    159 519
    Remboursements et dégrèvements
    198 000 000
    198 000 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    198 000 000
    198 000 000
    Santé
    5 500 000
    5 500 000
    Santé publique et prévention
    2 500 000
    2 500 000
    Drogue et toxicomanie
    3 000 000
    3 000 000
    Sécurité
    33 452 814
    26 431 850
    Police nationale
    33 452 814
    26 431 850
    dont titre 2
    21 900 000
    21 900 000
    Sécurité civile
    17 661 522
    9 721 438
    Intervention des services opérationnels
    8 016 851
    8 029 045
    dont titre 2
    8 000 000
    8 000 000
    Coordination des moyens de secours
    9 644 671
    1 692 393
    dont titre 2
    1 600 000
    1 600 000
    Sécurité sanitaire
    6 370 000
    9 440 000
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    6 370 000
    9 440 000
    dont titre 2
    4 300 000
    4 300 000
    Solidarité et intégration
    25 142 004
    26 071 955
    Accueil des étrangers et intégration
    21 926 962
    22 908 531
    dont titre 2
    9 300
    9 300
    Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
    3 215 042
    3 163 424
    dont titre 2
    2 000 000
    2 000 000
    Sport, jeunesse et vie associative
    3 701 500
    4 701 500
    Sport
    2 601 500
    3 331 500
    Jeunesse et vie associative
    750 000
    750 000
    Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    350 000
    620 000
    Stratégie économique et pilotage des finances publiques
    6 528 133
    11 470 312
    Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
    3 028 133
    7 970 312
    dont titre 2
    3 000 000
    3 000 000
    Statistiques et études économiques
    3 500 000
    3 500 000
    dont titre 2
    3 500 000
    3 500 000
    Transports
    360 103 381
    390 552 662
    Réseau routier national
    10 852 619
    11 080 000
    dont titre 2
    800 000
    800 000
    Sécurité routière
    500 000
    560 000
    dont titre 2
    500 000
    500 000
    Transports terrestres et maritimes
    70 260 762
    99 460 762
    dont titre 2
    2 400 000
    2 400 000
    Passifs financiers ferroviaires
    259 860 000
    259 860 000
    Sécurité et affaires maritimes
    1 700 000
    1 700 000
    dont titre 2
    1 700 000
    1 700 000
    Transports aériens
    100 000
    940 000
    dont titre 2
    100 000
    100 000
    Météorologie
    »
    70 000
    Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
    16 830 000
    16 881 900
    dont titre 2
    9 000 000
    9 000 000
    Travail et emploi
    7 680 161
    13 994 593
    Développement de l'emploi
    4 000 000
    7 250 000
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    »
    4 000 000
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    3 680 161
    2 744 593
    dont titre 2
    801 624
    801 624
    Ville et logement
    76 150 000
    314 846 848
    Rénovation urbaine
    »
    228 000 000
    Equité sociale et territoriale et soutien
    »
    8 666 848
    Aide à l'accès au logement
    76 150 000
    76 150 000
    Développement et amélioration de l'offre de logement
    »
    2 030 000
    Totaux
    1 629 786 976
    1 620 283 546

    É T A T C
    (Art. 10 de la loi)
    Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
    au titre des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)



    INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    accordées
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    Contrôle et exploitation aériens


    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    16 331 461
    16 331 461
    Navigation aérienne
    33 152 621
    33 152 621
    Totaux hors amortissement
    49 484 082
    49 484 082
    Publications officielles et information administrative


    Accès au droit, publications officielles et annonces légales
    6 190 971
    »
    Totaux hors amortissement
    6 190 971
    »
    Totaux
    55 675 053
    49 484 082

    É T A T D
    (Art. 11 de la loi)
    Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
    au titre des comptes de concours financiers
    COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)



    INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    accordées
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    Prêts à des Etats étrangers
    371 400 000

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    371 400 000

    Total
    371 400 000


    É T A T D'
    (Art. 12 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
    au titre des comptes d'affectation spéciale
    COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)



    INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Pensions
    432 000 000
    432 000 000
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    432 000 000
    432 000 000
    Dont titre 2
    432 000 000
    432 000 000
    Totaux
    432 000 000
    432 000 000

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1824.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 421 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 445 ;

Discussion les 5 et 6 décembre 2007, adoption le 6 décembre 2007 (TA n° 61).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 119 (2007-2008) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 127 (2007-2008) ;

Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 128 (2007-2008) ;

Discussion les 17 et 18 décembre 2007 et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 33).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 511 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 74).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 148 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 43, 2007-2008).