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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 47 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. L442-2 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L441-7 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L441-2-1 (V)
  • Modifie Code rural - art. L632-3 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L442-9 (M)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L442-10 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L441-6 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L442-6 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L441-5 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. L442-3 (V)
  • Modifie Code de commerce. - art. L443-3 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L443-1 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L221-9 (VT)

• TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
  • Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-1 (VD)
    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-2 (VD)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-3 (VD)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-4 (VD)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
    • Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-5 (VD)
    • Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L44 (V)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-6 (VD)
    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-7 (VD)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-8 (VD)
    • Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2 (VD)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-10 (VD)
    • Crée Code de la consommation - art. L121-84-9 (VD)
    Article 20 En savoir plus sur cet article...

    Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
    Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
    L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
    L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.

    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. L121-85 (V)
    Article 22 En savoir plus sur cet article...

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

    Art. 36

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

    Art. 45

    III.-Le I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.
    IV.-Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre du présent article.
  • Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (V)
    Article 24 En savoir plus sur cet article...

    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    Code monétaire et financier

    Art. L312-1-1

    II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.
    Article 25 En savoir plus sur cet article...

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de la consommation

    Art. L312-8

    
    II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
    Article 26 En savoir plus sur cet article...

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de la consommation

    Art., Art. L312-14-2

    II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.
  • Chapitre III : Dispositions diverses
    Article 27 En savoir plus sur cet article...

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code des assurances

    Art. L112-9

    II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

    Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. L121-20-3 (V)
    Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
    • Modifie Code de la consommation - art. L121-18 (V)
    • Modifie Code de la consommation - art. L121-19 (V)
    Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. L121-18 (V)
    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. L121-20-1 (V)
    Article 32 En savoir plus sur cet article...

    
    Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.

    Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. L136-1 (V)
    Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la consommation - art. L141-4 (V)

• TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE
  Article 35 (abrogé au 3 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 63 (V)

  I.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance :
  1° A la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code.
  Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
  2° A l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  II.-L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
  III.-Les ordonnances permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.

  Article 36 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour :
  1° Donner aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles et prendre les mesures consécutives à ces contrôles mentionnés au chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et dans le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, du 12 juin 2001, concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
  2° Compléter la transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, en ce qui concerne les modalités d'évaluation de la conformité des produits afin d'améliorer la sécurité des produits et prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
  II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête. (V)
  • Crée Code de la consommation - art. L218-1-1 (V)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Mesures relatives aux établiss... (V)
  • Crée Code de la consommation - art. L218-5-1 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L221-6 (V)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
  • Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 20 (V)
  • Crée Code de la consommation - Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales... (V)
  • Modifie Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses e... (V)
  • Crée Code de la consommation - Section 5 : Pratiques commerciales agressives. (V)
  • Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeu... (V)
  • Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Publicité. (V)
  • Crée Code de la consommation - art. L120-1 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L121-1 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L121-15-2 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L121-2 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L121-3 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L121-5 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L121-6 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L121-7 (V)
  • Crée Code de la consommation - art. L122-11 (V)
  • Crée Code de la consommation - art. L122-12 (V)
  • Crée Code de la consommation - art. L122-13 (V)
  • Crée Code de la consommation - art. L122-14 (V)
  • Crée Code de la consommation - art. L122-15 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L122-6 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L141-1 (V)
  • Modifie Code de la consommation - art. L141-2 (V)

• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  Article 40 En savoir plus sur cet article...

  
  Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  Un projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé de la consommation

et du tourisme,

Luc Chatel