LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs



LOI
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

NOR: ECEX0768213L
Version consolidée au 03 juillet 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Un projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 janvier 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé de la consommation

et du tourisme,

Luc Chatel



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-3.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 351 ;

Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, n° 412 ;

Avis de M. Bernard Pancher, au nom de la commission des lois, n° 408 ;

Discussion les 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 novembre 2007 (TA n° 57).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (2007-2008) ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 111 (2007-2008) ;

Discussion les 13 et 14 décembre 2007 et adoption le 14 décembre 2007 (TA n° 32).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 508 ;

Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 75).

Sénat :

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 142 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 44).