LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008



LOI
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

NOR: BCFX0766311L
Version consolidée au 26 avril 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006


    Au titre de l'exercie 2006, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Maladie

    160,1

    166,0

    ― 5,9

    Vieillesse

    162,2

    163,2

    ― 1,0

    Famille

    52,9

    53,7

    ― 0,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    11,2

    11,3

    ― 0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    381,4

    389,2

    ― 7,8


    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Maladie

    137,5

    143,4

    ― 5,9

    Vieillesse

    83,0

    84,8

    ― 1,9

    Famille

    52,5

    53,4

    ― 0,9

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    9,8

    9,9

    ― 0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    277,8

    286,6

    ― 8,7


    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse

    13,5

    14,7

    ― 1,3

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    15,0

    16,3

    ― 1,3


    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 141,8 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
    6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,8 milliards d'euros.


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.

  • DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007
    • Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale


      Au titre de l'année 2007, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
      1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes

      OBJECTIFS
      de dépenses

      SOLDE

      Maladie

      166,8

      173,4

      ― 6,6

      Vieillesse

      168,0

      172,1

      ― 4,0

      Famille

      54,7

      55,1

      ― 0,5

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,3

      11,6

      ― 0,3

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      395,5

      406,9

      ― 11,4


      2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes

      OBJECTIFS
      de dépenses

      SOLDE

      Maladie

      143,5

      149,7

      ― 6,2

      Vieillesse

      85,4

      90,0

      ― 4,6

      Famille

      54,3

      54,8

      ― 0,5

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,0

      10,4

      ― 0,4

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      288,0

      299,6

      ― 11,7


      3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes

      PRÉVISIONS
      de charges

      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      14,0

      14,2

      ― 0,3

      Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

      14,2

      16,5

      ― 2,3


      I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros.
      II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.

    • Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
      Article 5
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      173,4

      Vieillesse

      172,1

      Famille

      55,1

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      406,9


      II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      149,7

      Vieillesse

      90,0

      Famille

      54,8

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,4

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      299,6


      Au titre de l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Dépenses de soins de ville.

      69,4

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité.

      47,4

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé.

      18,2

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées.

      4,8

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées.

      7,0

      Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge.

      0,8

      Total

      147,7

  • Annexe

    RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2006
    I. - Pour le régime général, l'exercice 2006 fait apparaître un déficit de 8,7 milliards d'euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.

    1. Couverture du déficit de la branche Maladie

    Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
    En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :
    ― les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ;
    ― les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros.
    La mise en oeuvre de ces dispositions a donc conduit à opérer, trois années successives, des reprises de dette par la CADES :
    ― la reprise de dette effectuée en 2004, correspondant au déficit prévisionnel cumulé de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la fin 2004, d'un montant total de 35 milliards d'euros, a donné lieu à quatre versements de la CADES à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), échelonnés entre le 1er septembre et le 9 décembre 2004 ;
    ― la reprise de dette effectuée en 2005 s'est élevée à 6,61 milliards d'euros. Ce montant correspond, pour 8,3 milliards d'euros, à la reprise du déficit prévisionnel de 2005 et, pour ― 1,69 milliard d'euros, à une régularisation de la reprise de dette opérée en 2004 (le déficit cumulé réellement constaté à la fin 2004 s'étant élevé à 33,31 milliards d'euros au lieu des 35 milliards d'euros initialement prévus). Cette opération s'est traduite par un versement unique en date du 7 octobre 2005 ;
    ― en 2006, la reprise de dette a porté sur 5,7 milliards d'euros. Ce montant représente la reprise du déficit prévisionnel de 2006 pour 6 milliards d'euros et, pour ― 0,3 milliard d'euros, la régularisation de la reprise de dette opérée en 2005 (le déficit réel de cet exercice s'étant élevé à 8 milliards d'euros au lieu du montant de 8,3 milliards d'euros initialement prévu). Il a fait l'objet d'un versement unique effectué le 6 octobre 2006.
    Une dernière opération, en 2007, permettra de tenir compte du déficit réellement constaté en 2006. L'ACOSS devrait reverser 64,72 millions d'euros à ce titre à la CADES.
    A compter de 2007, la loi ne prévoit pas de nouvelle reprise de déficit de la branche Maladie par la CADES.

    2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail-maladies professionnelles

    La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2006 un déficit de 1,9 milliard d'euros, la branche Famille de 0,9 milliard d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,1 milliard d'euros.
    Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (18,5 milliards d'euros pour 2006). Sur l'ensemble de l'année 2006, les charges financières de l'ACOSS, nettes des produits financiers, s'élèvent à 270 millions d'euros.
    II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :

    1. Couverture du déficit du Fonds de financement
    des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)

    Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d'euros. Compte tenu de son déficit 2005, les déficits cumulés à la fin 2006 s'élèvent à 2,6 milliards d'euros, auxquels il convient de rajouter le reliquat de la dette du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d'un montant de 0,6 milliard d'euros, inscrit en créance sur l'Etat.
    Le financement de ces déficits est assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (7,1 milliards d'euros pour 2006).

    2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité
    vieillesse (FSV)

    Le résultat du FSV pour l'exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d'euros.
    Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, le déficit cumulé, qui s'élève à 5 milliards d'euros au 31 décembre 2006, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
    Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS ― 5,5 milliards d'euros au 31 décembre 2006) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,1 milliard d'euros à cette même date).
    Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2006, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV représente 160 millions d'euros.

    Article ANNEXE B

    RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

    Hypothèses d'évolution moyenne
    sur la période 2009-2012


    SCÉNARIO
    bas
    SCÉNARIO
    haut
    Produit intérieur brut en volume
    2,5 %
    3 %
    Masse salariale du secteur privé
    4,4 %
    5 %
    Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en volume)
    2,0 %
    2,0 %
    Variante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en volume)
    1,5 %
    1,5 %
    Inflation hors tabac
    1,6 %
    1,6 %

    Les projections présentées sont construites autour de deux scénarios économiques et en l'absence de toute ressource supplémentaire. Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2008.
    Les hypothèses retenues pour la progression des dépenses Famille et Vieillesse sont des évolutions tendancielles. Les dépenses de prestations en faveur de la famille progressent en volume à un rythme inférieur à 1 % sur la période. Les prestations évoluent moins vite à partir de 2010, la montée en charge des prestations en faveur de l'accueil des jeunes enfants se terminant en 2009. Le rythme de progression des prestations vieillesse en volume diminue très progressivement entre 2008 et 2012 (de 4 % à 3,2 % sur la période). Cette évolution prend en compte les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle intègre ainsi l'impact de l'allongement, à partir de 2009, des périodes validées pour obtenir une retraite à taux plein sur les conditions de départs anticipés à partir de 2009. En revanche, elle n'anticipe pas les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre à la suite du rendez-vous retraite » de 2008.
    A la différence des autres branches, les comptes de la branche Maladie sont présentés, non pas avec une évolution tendancielle des dépenses mais avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) d'au plus 2 % en volume par an sur la période, conformément à la stratégie pluriannuelle de finances publiques présentée par le Gouvernement lors du débat d'orientation budgétaire.
    Cet objectif est ambitieux et demandera des efforts à l'ensemble des acteurs du système de santé. Il est cependant réaliste. En effet, les différences de productivité entre établissements de santé, les écarts de consommation de soins entre régions, les divergences de pratiques médicales ou de consommation avec des pays comparables à la France montrent que des gisements d'économie existent. Ces gains d'efficacité peuvent être exploités, tout en continuant d'assurer un service de santé de qualité pour l'ensemble des Français. Ceci nécessite des modifications des comportements et appelle l'introduction de nouveaux mécanismes de régulation, qui devront être négociés et concertés avec l'ensemble des acteurs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 constituera une première étape dans cette stratégie. Le scénario alternatif basé sur un ONDAM fixé à 1,5 % en volume suppose un effort complémentaire de régulation, mais permet de dégager des économies substantielles par rapport au scénario précédent à l'horizon 2012.
    Ces différents scénarios montrent la nécessité d'approfondir les réformes mises en oeuvre jusqu'ici. Concernant l'assurance maladie, un débat sur le financement de la santé doit s'ouvrir pour aboutir au premier semestre 2008. Le rendez-vous sur les retraites prévu par la loi du 21 août 2003 permettra également de définir les conditions d'un équilibre pérenne de l'assurance vieillesse.
    Dans le scénario bas, le déficit du régime général passerait de 8,9 milliards d'euros en 2008 à 7,6 milliards d'euros en 2012.L'amélioration très sensible de la situation financière de la branche Famille, et, dans une moindre mesure, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles vient compenser la dégradation de la situation financière de la branche Vieillesse. Si la branche Famille passe d'une situation équilibrée à un excédent de près de 5 milliards d'euros sur la période, la branche Vieillesse passe d'une situation déficitaire de 5,1 milliards d'euros en 2008 à un déficit de plus de 10 milliards d'euros.
    Dans ce scénario bas, avec des dépenses en croissance de 2 % en volume, le déficit de la branche Maladie du régime général en 2012 serait ramené à 3 milliards d'euros. Avec un effort accru de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, la situation financière de l'assurance maladie s'améliorerait tout au long de la période pour atteindre l'équilibre en 2012. Dans ce dernier cas, le déficit du régime général est ramené à moins de 5 milliards d'euros en 2012.
    Dans le scénario haut où le PIB s'accroîtrait de 3 % par an, le régime général bénéficie d'un surcroît de recettes de près de 6 milliards d'euros à l'horizon 2012, complément qui ne permet cependant pas de retrouver spontanément l'équilibre. Le solde du régime général qui s'améliore à partir de 2010 de 2 milliards d'euros par an serait déficitaire de 1,7 milliard d'euros en 2012. Par rapport au scénario précédent, la branche Maladie serait au voisinage de l'équilibre en 2012. En revanche, ces hypothèses plus favorables sont insuffisantes pour renverser la tendance à la dégradation des comptes financiers de la branche Vieillesse.
    L'obtention de l'équilibre du régime général est possible dans le scénario haut associé à un effort complémentaire de maîtrise des dépenses d'assurance maladie (ONDAM à 1,5 % en volume).
    Conformément au scénario retenu lors de la réforme des retraites de 2003, la réduction du besoin de financement de l'assurance vieillesse peut être obtenue sans augmentation des prélèvements obligatoires, en raison des excédents potentiels des autres branches ou régimes de protection sociale.
    Dans les deux scénarios, le Fonds de solidarité vieillesse retrouve une situation excédentaire en 2008 (0,6 milliard d'euros). Les excédents du fonds s'accroissent sur la période, celui-ci bénéficiant de la baisse du chômage. En revanche, avant toute mesure nouvelle de redressement, la situation financière du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles se dégrade de l'ordre de 300 millions d'euros par an.
    La plupart des autres régimes de base bénéficient de mécanismes d'ajustement qui équilibrent leur solde (contribution d'équilibre de l'Etat ou du régime général, impôts affectés, cotisations fictives...) ; seuls la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le régime des industries électriques et gazières voient leur situation excédentaire se dégrader progressivement sur la période.

    Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2012
    (Scénario économique bas)
    Régime général

    (En milliards d'euros)


    2006
    2007
    2008
    2009
    2010
    2011
    2012
    Maladie
    Recettes
    137,5
    143,5
    151,0
    156,6
    163,6
    170,9
    178,4
    Dépenses
    143,4
    149,7
    155,2
    161,3
    167,7
    174,5
    181,4
    Solde
    -5,9
    -6,2
    -4,2
    -4,7
    -4,1
    -3,6
    -3,0
    Variante avec un ONDAM à 1,5 % en volume à partir de 2009
    Solde
    -5,9
    -6,2
    -4,2
    -4,0
    -2,8
    -1,4
    -0,0
    Accidents du travail-maladies professionnelles
    Recettes
    9,8
    10,0
    10,8
    11,3
    11,8
    12,3
    12,8
    Dépenses
    9,9
    10,4
    10,5
    10,9
    11,2
    11,5
    11,9
    Solde
    -0,1
    -0,4
    0,3
    0,4
    0,6
    0,7
    0,9
    Famille
    Recettes
    52,5
    54,3
    56,7
    58,8
    61,2
    63,7
    66,4
    Dépenses
    53,4
    54,8
    56,4
    57,3
    58,5
    59,9
    61,5
    Solde
    -0,9
    -0,5
    0,3
    1,5
    2,7
    3,9
    4,9
    Vieillesse
    Recettes
    83,0
    85,4
    89,2
    92,6
    96,4
    100,1
    104,0
    Dépenses
    84,8
    90,0
    94,3
    99,0
    103,8
    109,1
    114,4
    Solde
    -1,9
    -4,6
    -5,2
    -6,4
    -7,5
    -9,0
    -10,4
    Toutes branches consolidé
    Recettes
    277,8
    288,0
    302,3
    313,9
    327,3
    341,2
    355,7
    Dépenses
    286,6
    299,6
    311,1
    323,0
    335,7
    349,2
    363,3
    Solde
    -8,7
    -11,7
    -8,8
    -9,1
    -8,4
    -8,0
    -7,5
    Variante avec un ONDAM à 1,5 % en volume à partir de 2009
    Solde
    -8,7
    -11,7
    -8,8
    -8,5
    -7,0
    -5,8
    -4,5

    Ensemble des régimes obligatoires de base

    (En milliards d'euros)


    2006
    2007
    2008
    2009
    2010
    2011
    2012
    Maladie
    Recettes
    160,1
    166,8
    175,4
    181,6
    189,3
    197,4
    205,8
    Dépenses
    166,0
    173,4
    179,5
    186,4
    193,6
    201,2
    209,0
    Solde
    -5,9
    -6,6
    -4,1
    -4,8
    -4,3
    -3,7
    -3,2
    Accidents du travail-maladies professionnelles
    Recettes
    11,2
    11,3
    12,2
    12,7
    13,2
    13,7
    14,2
    Dépenses
    11,3
    11,6
    11,8
    12,2
    12,5
    12,9
    13,2
    Solde
    -0,1
    -0,3
    0,3
    0,5
    0,6
    0,8
    0,9
    Famille
    Recettes
    52,9
    54,7
    57,1
    59,2
    61,7
    64,2
    66,9
    Dépenses
    53,7
    55,2
    56,8
    57,7
    58,9
    60,3
    61,9
    Solde
    -0,8
    -0,5
    0,3
    1,6
    2,8
    3,9
    5,0
    Vieillesse
    Recettes
    162,2
    168,0
    175,6
    180,5
    186,3
    191,9
    197,8
    Dépenses
    163,2
    172,1
    179,7
    186,7
    194,1
    201,3
    208,7
    Solde
    -1,0
    -4,0
    -4,2
    -6,3
    -7,8
    -9,4
    -10,9
    Toutes branches consolidé
    Recettes
    381,4
    395,5
    414,8
    428,5
    445,0
    461,8
    479,4
    Dépenses
    389,2
    406,9
    422,5
    437,6
    453,7
    470,3
    487,5
    Solde
    -7,8
    -11,4
    -7,7
    -9,1
    -8,7
    -8,4
    -8,1

    Fonds de solidarité vieillesse

    (En milliards d'euros)


    2006
    2007
    2008
    2009
    2010
    2011
    2012
    Recettes
    13,5
    14,0
    14,8
    14,9
    15,5
    16,2
    16,8
    Dépenses
    14,7
    14,2
    14,2
    14,2
    14,5
    14,7
    15,0
    Solde
    -1,3
    -0,3
    0,6
    0,7
    1,1
    1,4
    1,8

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    (En milliards d'euros)


    2006
    2007
    2008
    2009
    2010
    2011
    2012
    Recettes
    15,0
    14,2
    14,2
    14,1
    13,9
    13,8
    13,6
    Dépenses
    16,3
    16,5
    16,8
    16,9
    17,1
    17,2
    17,4
    Solde
    -1,3
    -2,3
    -2,7
    -2,8
    -3,1
    -3,4
    -3,8

    Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2012
    (Scénario économique haut)
    Régime général

    (En milliards d'euros)


    2006
    2007
    2008
    2009
    2010
    2011
    2012
    Maladie
    Recettes
    137,5
    143,5
    151,0
    157,3
    164,9
    172,9
    181,3
    Dépenses
    143,4
    149,7
    155,2
    161,3
    167,7
    174,4
    181,3
    Solde
    -5,9
    -6,2
    -4,2
    -4,0
    -2,8
    -1,4
    0,0
    Variante avec un ONDAM à 1,5 % en volume à partir de 2009
    Solde
    -5,9
    -6,2
    -4,2
    -3,4
    -1,5
    0,7
    3,1
    Accidents du travail-maladies professionnelles
    Recettes
    9,8
    10,0
    10,8
    11,3
    11,9
    12,5
    13,1
    Dépenses
    9,9
    10,4
    10,5
    10,9
    11,2
    11,5
    11,9
    Solde
    -0,1
    -0,4
    0,3
    0,5
    0,7
    0,9
    1,2
    Famille
    Recettes
    52,5
    54,3
    56,7
    59,0
    61,7
    64,5
    67,5
    Dépenses
    53,4
    54,8
    56,4
    57,3
    58,5
    59,9
    61,5
    Solde
    -0,9
    -0,5
    0,3
    1,7
    3,2
    4,6
    6,0
    Vieillesse
    Recettes
    83,0
    85,4
    89,2
    92,9
    97,0
    101,1
    105,5
    Dépenses
    84,8
    90,0
    94,3
    99,0
    103,8
    109,0
    114,2
    Solde
    -1,9
    -4,6
    -5,2
    -6,0
    -6,8
    -7,9
    -8,8
    Toutes branches consolidé
    Recettes
    277,8
    288,0
    302,3
    315,1
    329,9
    345,3
    361,4
    Dépenses
    286,6
    299,6
    311,1
    323,0
    335,6
    349,0
    363,0
    Solde
    -8,7
    -11,7
    -8,8
    -7,9
    -5,8
    -3,8
    -1,6
    Variante avec un ONDAM à 1,5 % en volume à partir de 2009
    Solde
    -8,7
    -11,7
    -8,8
    -7,3
    -4,4
    -1,6
    1,4

    Ensemble des régimes obligatoires de base

    (En milliards d'euros)


    2006
    2007
    2008
    2009
    2010
    2011
    2012
    Maladie
    Recettes
    160,1
    166,8
    175,4
    182,2
    190,6
    199,5
    208,7
    Dépenses
    166,0
    173,4
    179,5
    186,4
    193,6
    201,1
    208,8
    Solde
    -5,9
    -6,6
    -4,1
    -4,2
    -3,0
    -1,6
    -0,2
    Accidents du travail-maladies professionnelles
    Recettes
    11,2
    11,3
    12,2
    12,7
    13,3
    13,9
    14,5
    Dépenses
    11,3
    11,6
    11,8
    12,2
    12,5
    12,9
    13,2
    Solde
    -0,1
    -0,3
    0,3
    0,5
    0,8
    1,0
    1,2
    Famille
    Recettes
    52,9
    54,7
    57,1
    59,5
    62,1
    65,0
    68,0
    Dépenses
    53,7
    55,2
    56,8
    57,7
    58,9
    60,3
    61,9
    Solde
    -0,8
    -0,5
    0,3
    1,8
    3,2
    4,7
    6,1
    Vieillesse
    Recettes
    162,2
    168,0
    175,6
    180,8
    186,9
    192,9
    199,2
    Dépenses
    163,2
    172,1
    179,7
    186,7
    194,0
    201,3
    208,6
    Solde
    -1,0
    -4,0
    -4,2
    -6,0
    -7,1
    -8,3
    -9,3
    Toutes branches consolidé
    Recettes
    381,4
    395,5
    414,8
    429,8
    447,5
    465,9
    485,0
    Dépenses
    389,2
    406,9
    422,5
    437,6
    453,7
    470,1
    487,2
    Solde
    -7,8
    -11,4
    -7,7
    -7,9
    -6,1
    -4,3
    -2,2

    Fonds de solidarité vieillesse

    (En milliards d'euros)


    2006
    2007
    2008
    2009
    2010
    2011
    2012
    Recettes
    13,5
    14,0
    14,8
    15,0
    15,6
    16,3
    17,1
    Dépenses
    14,7
    14,2
    14,2
    14,1
    14,3
    14,4
    14,6
    Solde
    -1,3
    -0,3
    0,6
    0,9
    1,4
    1,9
    2,4

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    (En milliards d'euros)


    2006
    2007
    2008
    2009
    2010
    2011
    2012
    Recettes
    15,0
    14,2
    14,2
    14,1
    14,0
    13,8
    13,7
    Dépenses
    16,3
    16,5
    16,8
    16,9
    17,1
    17,2
    17,4
    Solde
    -1,3
    -2,3
    -2,7
    -2,7
    -3,1
    -3,4
    -3,7

    Article ANNEXE C

    ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
    1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    Exercice 2006

    (En milliards d'euros)



    MALADIE
    VIEILLESSE
    FAMILLE
    ACCIDENTS DU TRAVAIL
    Maladies professionnelles
    TOTAL
    par catégorie
    Cotisations effectives
    69,8
    89,7
    30,4
    8,1
    198,0
    Cotisations fictives
    1,1
    33,3
    0,1
    0,3
    34,8
    Cotisations prises en charge par l'Etat
    1,5
    1,3
    0,6
    0,3
    3,6
    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
    0,0
    0,0
    0,3
    0,0
    0,0
    Autres contributions publiques
    1,2
    6,2
    6,3
    0,1
    13,8
    Impôts et taxes affectées
    72,0
    11,5
    14,6
    1,7
    99,9
    dont contribution sociale généralisée
    53,8
    0,0
    11,1
    0,0
    64,9
    Transferts reçus
    11,8
    19,3
    0
    0,1
    26,4
    Revenus des capitaux
    0,1
    0,2
    0,1
    0,0
    0,4
    Autres ressources
    2,7
    0,6
    0,6
    0,6
    4,5
    Total par branche
    160,1
    162,1
    52,9
    11,2
    381,4


    Exercice 2007 (prévisions)

    (En milliards d'euros)



    MALADIE
    VIEILLESSE
    FAMILLE
    ACCIDENTS DU TRAVAIL
    Maladies professionnelles
    TOTAL
    par catégorie
    Cotisations effectives
    72,2
    92,5
    31,3
    8,1
    204,1
    Cotisations fictives
    1,1
    34,7
    0,1
    0,3
    36,3
    Cotisations prises en charge par l'Etat
    1,8
    1,4
    0,7
    0,3
    4,2
    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
    0,0
    0,0
    0,3
    0,0
    0,0
    Autres contributions publiques
    1,6
    7,1
    6,5
    0,1
    15,3
    Impôts et taxes affectées
    74,4
    12,7
    15,4
    1,9
    104,4
    dont contribution sociale généralisée
    55,8
    0,0
    11,5
    0,0
    67,3
    Transferts reçus
    13,0
    18,8
    0,0
    0,1
    26,9
    Revenus des capitaux
    0,0
    0,2
    0,0
    0,0
    0,3
    Autres ressources
    2,7
    0,6
    0,3
    0,5
    4,0
    Total par branche
    166,8
    168,0
    54,7
    11,3
    395,5


    Exercice 2008 (prévisions)

    (En milliards d'euros)



    MALADIE
    VIEILLESSE
    FAMILLE
    ACCIDENTS DU TRAVAIL
    Maladies professionnelles
    TOTAL
    par catégorie
    Cotisations effectives
    74,9
    94,8
    32,6
    9,1
    211,4
    Cotisations fictives
    1,2
    36,1
    0,1
    0,3
    37,8
    Cotisations prises en charge par l'Etat
    1,9
    1,5
    0,7
    0,1
    4,1
    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
    0,0
    0,0
    0,3
    0,0
    0,0
    Autres contributions publiques
    1,8
    7,5
    6,6
    0,1
    16,0
    Impôts et taxes affectées
    78,6
    15,8
    16,3
    2,1
    112,8
    dont contribution sociale généralisée
    58,7
    0,0
    12,1
    0,0
    70,8
    Transferts reçus
    14,5
    18,9
    0,0
    0,1
    28,4
    Revenus des capitaux
    0,0
    0,2
    0,1
    0,0
    0,3
    Autres ressources
    2,5
    0,7
    0,3
    0,4
    3,9
    Total par branche
    175,4
    175,6
    57,1
    12,2
    414,8


    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
    2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :

    Exercice 2006

    (En milliards d'euros)



    MALADIE
    VIEILLESSE
    FAMILLE
    ACCIDENTS DU TRAVAIL
    Maladies professionnelles
    TOTAL
    par catégorie
    Cotisations effectives
    62,3
    58,0
    30,1
    7,4
    157,9
    Cotisations fictives
    0,0
    0,0
    0,0
    0,0
    0,0
    Cotisations prises en charge par l'Etat
    1,4
    1,1
    0,6
    0,3
    3,3
    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
    0,2
    0,0
    0,3
    0,0
    0,2
    Autres contributions publiques
    0,4
    0,1
    6,3
    0,0
    6,8
    Impôts et taxes affectées
    60,0
    6,1
    14,6
    1,6
    82,4
    dont contribution sociale généralisée
    47,1
    0,0
    11,1
    0,0
    58,2
    Transferts reçus
    10,7
    17,4
    0,0
    0,1
    23,4
    Revenus des capitaux
    0,0
    0,0
    0,1
    0,0
    0,1
    Autres ressources
    2,5
    0,2
    0,6
    0,4
    3,7
    Total par branche
    137,5
    83,0
    52,5
    9,8
    277,8


    Exercice 2007 (prévisions)

    (En milliards d'euros)



    MALADIE
    VIEILLESSE
    FAMILLE
    ACCIDENTS DU TRAVAIL
    Maladies professionnelles
    TOTAL
    par catégorie
    Cotisations effectives
    64,3
    59,6
    31,1
    7,4
    162,4
    Cotisations fictives
    0,0
    0,0
    0,0
    0,0
    0,0
    Cotisations prises en charge par l'Etat
    1,6
    1,3
    0,7
    0,3
    3,9
    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
    0,2
    0,0
    0,3
    0,0
    0,3
    Autres contributions publiques.
    0,4
    0,1
    6,5
    0,0
    7,0
    Impôts et taxes affectées
    62,5
    7,4
    15,4
    1,8
    87,2
    dont contribution sociale généralisée
    49,0
    0,0
    11,5
    0,0
    60,4
    Transferts reçus
    12,0
    16,8
    0,0
    0,1
    23,9
    Revenus des capitaux
    0,0
    0,0
    0,0
    0,0
    0,0
    Autres ressources
    2,5
    0,1
    0,3
    0,4
    3,3
    Total par branche
    143,5
    85,4
    54,3
    10,0
    288,0


    Exercice 2008 (prévisions)

    (En milliards d'euros)



    MALADIE
    VIEILLESSE
    FAMILLE
    ACCIDENTS DU TRAVAIL
    Maladies professionnelles
    TOTAL
    par catégorie
    Cotisations effectives
    67,0
    60,4
    32,3
    8,4
    168,1
    Cotisations fictives
    0,0
    0,0
    0,0
    0,0
    0,0
    Cotisations prises en charge par l'Etat
    1,7
    1,3
    0,7
    0,1
    3,7
    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
    0,2
    0,0
    0,3
    0,0
    0,3
    Autres contributions publiques
    0,4
    0,1
    6,6
    0,0
    7,2
    Impôts et taxes affectées
    66,2
    10,3
    16,3
    1,9
    94,8
    dont contribution sociale généralisée
    51,6
    0,0
    12,1
    0,0
    63,7
    Transferts reçus
    13,1
    16,8
    0,0
    0,1
    25,0
    Revenus des capitaux
    0,0
    0,0
    0,1
    0,0
    0,1
    Autres ressources
    2,4
    0,1
    0,3
    0,3
    3,1
    Total par branche
    151,0
    89,2
    56,7
    10,8
    302,3




    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
    3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    Exercice 2006

    (En milliards d'euros)



    FONDS DE SOLIDARITÉ
    vieillesse
    FONDS DE FINANCEMENT
    des prestations sociales
    des non-salariés agricoles
    Cotisations effectives
    0,0
    1,7
    Cotisations fictives
    0,0
    0,0
    Cotisations prises en charge par l'Etat
    0,0
    0,0
    Autres contributions publiques
    0,0
    0,0
    Impôts et taxes affectées
    11,3
    6,5
    dont contribution sociale généralisée
    10,5
    0,9
    Transferts reçus
    2,2
    6,5
    Revenus des capitaux
    0,0
    0,0
    Autres ressources
    0,0
    0,3
    Total par organisme
    13,5
    15,0


    Exercice 2007 (prévisions)

    (En milliards d'euros)



    FONDS DE SOLIDARITÉ
    vieillesse
    FONDS DE FINANCEMENT
    des prestations sociales
    des non-salariés agricoles
    Cotisations effectives
    0,0
    1,7
    Cotisations fictives
    0,0
    0,0
    Cotisations prises en charge par l'Etat
    0,0
    0,0
    Autres contributions publiques
    0,0
    0,0
    Impôts et taxes affectées
    11,6
    6,0
    dont contribution sociale généralisée
    10,9
    1,0
    Transferts reçus
    2,3
    6,3
    Revenus des capitaux
    0,0
    0,0
    Autres ressources
    0,0
    0,2
    Total par organisme
    14,0
    14,2


    Exercice 2008 (prévisions)

    (En milliards d'euros)



    FONDS DE SOLIDARITÉ
    vieillesse
    FONDS DE FINANCEMENT
    des prestations sociales
    des non-salariés agricoles
    Cotisations effectives
    0,0
    1,7
    Cotisations fictives
    0,0
    0,0
    Cotisations prises en charge par l'Etat
    0,0
    0,0
    Autres contributions publiques
    0,0
    0,0
    Impôts et taxes affectées
    12,4
    6,0
    dont contribution sociale généralisée
    11,5
    1,0
    Transferts reçus
    2,4
    6,3
    Revenus des capitaux
    0,0
    0,0
    Autres ressources
    0,0
    0,2
    Total par organisme
    14,8
    14,2



Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


(1) Loi n° 2007-1786.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 284 ;

Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 295 ;

Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 303 ;

Discussion les 23 à 26 et 29 octobre 2007 et adoption le 29 octobre 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2007-2008) ;

Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 72 (2007-2008) ;

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 73 (2007-2008) ;

Discussion les 12 à 16 novembre 2007 et adoption le 16 novembre 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 415 ;

Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 416 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2007.

Sénat :

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 87 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 23 novembre 2007.

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.