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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son annexe II ;
Vu la décision C(2007)3446 de la Commission approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le code rural, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) et la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie réglementaire), Arrêtent :

• Annexe

  A N N E X E 1
  

  Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes :
  

  Pratiques de fertilisation
  1. Etablissement d'un plan prévisionnel de fumure
  

  Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, ce plan doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
  

  2. Etablissement d'un cahier
  d'enregistrement des pratiques d'épandage
  

  Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, il doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
  

  3. Absence de pollution des eaux par les nitrates
  

  Tous les points d'eau sont concernés, qu'ils soient de surface (cours d'eau, rivière, étang...) ou souterrains (captage d'eau potable...).
  

  4. En zone vulnérable, établissement
  d'un bilan global de la fertilisation azotée
  

  Ce bilan consiste à comparer les entrées », sous forme d'azote minéral et organique, et les sorties », sous forme d'exportations par les productions végétales.
  (Le bilan est établi à partir des données du cahier d'enregistrement et des références du CORPEN [Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement].
  Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l'établissement d'un bilan global azoté fiable est admise.)
  

  Pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  1. Tenue d'un registre phytopharmaceutique pour
  la production végétale, pour les productions non alimentaires
  

  Ce registre doit comporter les données suivantes :
  ― l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
  ― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies ;
  ― les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ;
  ― l'utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux.
  2. Remise des emballages vides et des restes non utilisés de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés
  Les produits non utilisés et les emballages doivent être remis, au moins tous les deux ans, soit à une collecte ADIVALOR, soit à un collecteur autorisé.
  

  3. Contrôle périodique des matériels de pulvérisation
  

  Ce contrôle devra être réalisé selon les modalités fixées par décret en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), publiée au JORF du 31 décembre 2006.
  4. Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques
  En l'absence d'une prescription relative à la ZNT sur l'étiquette d'un produit phytopharmaceutique, une zone non traitée d'un minimum de 5 mètres doit être respectée lors de l'usage de ce produit par pulvérisation ou poudrage.
  5. Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers
  La vente et la distribution des produits phytophamaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le service régional de la protection des végétaux (SRPV).
  En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément.
  

  A N N E X E 2
  GRILLE NATIONALE DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2007
  I. - Domaine environnement »
  I.1. Sous-domaine protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses »
  

  
  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	POURCENTAGE
  Pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite visée et responsabilité avérée de l'agriculteur, constatées par procès-verbal dressé par une autorité habilitée.	3 %

  
  

  I.2. Sous-domaine protection de l'environnement,
  et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	POURCENTAGE
  Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage entre l'agriculteur et le producteur de boues ou, dans ce document, absence d'au moins l'un des renseignements suivants : nom ou dénomination sociale de l'agriculteur ou du producteur de boues, adresse de l'agriculteur ou du producteur de boues, signature de l'agriculteur ou du producteur de boues.	3 %
  Absence d'au moins une des données suivantes dans l'accord écrit ou le contrat d'épandage signé par l'agriculteur et le producteur de boues : liste des parcelles concernées par l'épandage, référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de la copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, engagement du producteur à épandre dans les règles.	1 %

  
  

  I.3. Sous-domaine protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Absence du plan de fumure prévisionnel à jour ou, dans ce document, absence de plus de vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.	50
  Absence dans le plan de fumure prévisionnel de dix à vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour des îlots de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.	10
  Absence dans le plan de fumure prévisionnel de moins de dix données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour des îlots de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.	2
  Absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour ou, dans ce document, absence de plus de vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.	50
  Absence dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de dix à vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour des îlots de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.	10
  Absence dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de moins de dix données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour des îlots de plus de cinq hectares.	2
  Dépassement de moins de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable et absence de mesure de résorption des excédents d'azote en cours de mise en œuvre sur l'exploitation.	50
  Dépassement du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable et mesure de résorption des excédents d'azote mise en œuvre mais non-respect des délais figurant dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux programmes d'action ou dans les arrêtés individuels pris en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.	10
  Sur les parcelles situées en zone vulnérable, non-respect des périodes d'interdiction d'épandage ou absence d'enregistrement des dates d'épandage des fertilisants azotés minéraux et organiques ou non-conformité des dates d'épandage des fertilisants azotés issus des effluents animaux au calendrier d'épandage et absence de présentation des preuves d'engagement au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.	50
  Sur les parcelles situées en zone vulnérable, non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau pour plus de cinq îlots culturaux.	10
  Sur les parcelles situées en zone vulnérable, non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau pour un à cinq îlots culturaux.	2
  Défaut visible d'étanchéité des installations de stockage des effluents d'élevage et absence de présentation des preuves d'engagement au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.	10
  Insuffisance des capacités de stockage des effluents d'élevage et absence de présentation des preuves d'engagement au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.	50
  Implantation partielle d'une couverture automnale et hivernale sur au moins un îlot cultural en zone d'action complémentaire ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction.	50

  
  

  I.4. Sous-domaine conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	POURCENTAGE
  Destruction d'espèce protégée ou de son habitat ou introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée.	3 %
  Dans les sites Natura 2000 désignés par arrêté ministériel, existence d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés.	3 %

  
  

  II. - Domaine santé publique, santé des animaux et des végétaux »
  II.1. Sous-domaine identification et enregistrement des bovins »
  

  
  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Entre un et dix animaux sans marque auriculaire agréée (sauf un seul animal ou deux animaux de sexe différent, sans perte de traçabilité) ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité.	10
  Plus de dix animaux sans marque auriculaire agréée ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité.	50
  10 % ou plus et moins de 50 % des animaux de plus de 20 jours et au moins 3 animaux avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité, sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.	10
  50 % ou plus des animaux de plus de 20 jours et au moins 3 animaux avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité, sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.	50
  10 à 49 marques de rebouclage non posées par le détenteur dans les délais réglementaires.	10
  50 marques de rebouclage ou plus non posées par le détenteur dans les délais réglementaires.	50
  Marque de rebouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification.	2
  Incohérence des deux marques sur au moins un bovin, sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.	10
  Présence d'au moins un bovin importé d'un pays tiers non réidentifié par deux marques auriculaires agréées dans les délais mentionnés à l'article R. 653-16 du code rural sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.	10
  Absence de notification de mouvement ou de naissance constatée le jour du contrôle alors que le délai prévu à l'article R. 653-16 du code rural est écoulé, pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.	2
  Absence de notification de mouvement ou de naissance constatée le jour du contrôle alors que le délai prévu à l'article R. 653-16 du code rural est écoulé, pour 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux.	10
  Absence de notification de mouvement ou de naissance constatée le jour du contrôle alors que le délai prévu à l'article R. 653-16 du code rural est écoulé, pour 30 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux.	50
  Passeport présent mais animal physiquement absent (à l'exception des animaux morts partis à l'équarrissage avant l'arrivée des passeports) pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.	2
  Passeport présent mais animal physiquement absent (à l'exception des animaux morts partis à l'équarrissage avant l'arrivée des passeports) pour 10 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux.	10
  Passeport présent mais animal physiquement absent (à l'exception des animaux morts partis à l'équarrissage avant l'arrivée des passeports) pour 50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux.	50
  Passeport absent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) alors que l'animal est physiquement présent sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.	2
  Passeport absent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) alors que l'animal est physiquement présent sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu pour 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux.	10
  Passeport absent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) alors que l'animal est physiquement présent sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu pour 30 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux.	50
  Numéro d'identification illisible sur le passeport sans demande de réédition pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.	2
  Numéro d'identification illisible sur le passeport sans demande de réédition pour 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins de 3 animaux	10
  Numéro d'identification illisible sur le passeport sans demande de réédition pour 30 % ou plus des animaux et au moins de 3 animaux	50
  Autre information illisible sur le passeport sans demande de réédition pour 10 % ou plus des animaux.	2
  Incohérence entre les données du passeport et l'animal sans demande de réédition pour 5 % ou plus des animaux.	10

  
  

  II.2. Sous-domaine identification et enregistrement des porcins »
  

  
  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Absence de matériel de marquage (matériel de tatouage ou ensemble boucle/pince) des animaux.	50
  Présence de matériel de marquage des animaux (matériel de tatouage ou ensemble boucle/pince) mais matériel utilisé non autorisé ou mode de marquage non conforme.	10
  Au moins un document de chargement ou de déchargement incomplet : de 1 à 3 des 6 données suivantes manquantes (nom du transporteur, indicatif de marquage, nombre d'animaux, date du chargement et du déchargement, heure du chargement et du déchargement, signature de l'éleveur).	2
  Au moins un document de chargement ou de déchargement incomplet : de 4 à 6 des 6 données suivantes manquantes (nom du transporteur, indicatif de marquage, nombre d'animaux, date du chargement et du déchargement, heure du chargement et du déchargement, signature de l'éleveur).	10
  Aucun document de chargement ou de déchargement.	50
  Absence de bon d'enlèvement des cadavres.	10
  Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays.	10
  Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé).	10

  
  

  II.3. Sous-domaine identification et enregistrement des ovins et des caprins »
  

  
  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Absence d'identification pour plus de 3 animaux et entre 3 % et moins de 10 % des animaux.	2
  Absence d'identification pour plus de 3 animaux et entre 10 % et moins de 30 % des animaux.	10
  Absence d'identification pour plus de 3 animaux et 30 % et plus des animaux.	50
  Identification non conforme pour plus de 3 animaux et entre 3 % et moins de 15 % des animaux.	2
  Identification non conforme pour plus de 3 animaux et 15 % et plus des animaux.	10
  Absence totale de document de recensement annuel.	10
  Absence de réidentification pour des animaux nés dans un autre pays que la France pour 10 animaux et plus et EDE non prévenu dans les délais réglementaires.	10
  Plus de 3 enregistrements et entre 10 % et moins de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou plus de 3 enregistrements et entre 10 % et moins de 30 % du délai d'un an dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique.	2
  Plus de 3 enregistrements et plus de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou plus de 3 enregistrements et plus de 30 % du délai d'un an dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique.	10
  Plus de 3 animaux et entre 3 % et moins de 10 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre d'identification.	2
  Plus de 3 animaux et entre 10 % et moins de 30 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre d'identification.	10
  Plus de 3 animaux et 30 % et plus de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre d'identification ou registre inexistant ou non présenté ou non tenu.	50
  Sur au moins un document de circulation, absence totale d'information pour une ou deux des catégories suivantes : détenteur de départ, détenteur d'arrivée, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés.	2
  Sur au moins un document de circulation, absence totale d'information pour trois ou quatre des catégories suivantes : détenteur de départ, détenteur d'arrivée, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés.	10
  Absence totale de document de circulation.	50

  
  

  II.4. Sous-domaine utilisation des produits phytosanitaires »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Utilisation d'au moins un produit sans autorisation de mise sur le marché sur des végétaux destinés à l'alimentation humaine et animale.	50
  Utilisation d'au moins un produit phytosanitaire qui n'a jamais eu d'autorisation de mise sur le marché pour l'usage, mais pour lequel une autorisation de mise sur le marché existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture, sur des végétaux destinés à l'alimentation humaine et animale.	10
  Utilisation d'au moins un produit sans autorisation de mise sur le marché sur des végétaux non destinés à l'alimentation humaine et animale.	50
  Utilisation d'au moins un produit phytosanitaire qui n'a jamais eu d'autorisation de mise sur le marché pour l'usage, mais pour lequel une autorisation de mise sur le marché existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture, sur des végétaux non destinés à l'alimentation humaine et animale.	2
  Utilisation d'un produit sans autorisation de mise sur le marché sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée.	2
  Non-respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte.	50
  Non-respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, à l'exception de la dose et du délai avant récolte (zone non traitée notamment).	10
  Non-respect d'au moins un texte réglementaire fixant des prescriptions d'emploi particulières (arrêtés du 4 août 1986, du 26 avril 1988, du 15 décembre 1988, du 28 novembre 2003, du 5 mars 2004, du 12 septembre 2006 et du 6 avril 2007).	10

  
  

  II.5. Sous-domaine bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Données du registre pour la production végétale inexistantes ou non présentées.	10
  Registre pour la production végétale comportant plus de 50 % de données manquantes.	2
  Absence de local ou d'armoire aménagée réservés au stockage des produits phytopharmaceutiques.	10
  Local ou armoire aménagée réservés au stockage des produits phytopharmaceutiques non conformes aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture.	2
  Non-respect des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides figurant dans l'autorisation de mise en marché.	50

  
  

  II.6. Sous-domaine bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Absence de présentation du compte rendu de la visite annuelle obligatoire des élevages bovins visée à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2005.	2
  Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage.	50
  Absence de plus de trois ordonnances pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage.	10
  Absence de une à trois ordonnances pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage.	2
  Absence totale de bons de livraison pour les traitements médicamenteux ou de factures pour les médicaments non soumis à prescription ou de bons de livraison, factures ou étiquettes pour les aliments pour animaux.	10
  Absence partielle de bons de livraison pour les traitements médicamenteux ou de factures pour les médicaments non soumis à prescription ou de bons de livraison, factures ou étiquettes pour les aliments pour animaux.	2
  Absence totale d'enregistrement des traitements médicamenteux dans le registre d'élevage.	50
  Absence de plus de trois enregistrements des traitements médicamenteux dans le registre d'élevage.	10
  Absence de un à trois enregistrements des traitements médicamenteux dans le registre d'élevage.	2
  Absence totale d'enregistrement des distributions d'aliments supplémentés en histomonostatiques ou coccidiostatiques dans le registre d'élevage.	10
  Absence partielle d'enregistrement des distributions d'aliments supplémentés en histomonostatiques ou coccidiostatiques dans le registre d'élevage.	2
  Non-respect, à plusieurs reprises, du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon).	50
  Non-respect, à une seule reprise, du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon).	10
  Non-respect, à plusieurs reprises, du temps de retrait défini sur l'étiquette pour les aliments supplémentés.	10
  Non-respect, à une seule reprise, du temps de retrait défini sur l'étiquette pour les aliments supplémentés.	2
  Distribution d'un aliment supplémenté en antibiotique utilisé comme additif et non comme aliment médicamenteux.	50
  Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires.	10
  Absence d'un local ou d'un équipement spécifiques réservés à l'entreposage des aliments.	2
  Absence de stockage séparé des aliments médicamenteux.	2
  Aucune conservation des données du registre d'élevage reprises par la fiche sanitaire d'élevage accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande.	10
  Non-réalisation, malgré une notification écrite de la part de la DDSV, des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / la brucellose chez les petits ruminants.	50
  Absence d'attestation de contrôle de la machine à traire sur les 18 derniers mois.	10
  Absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires de marquage pour les œufs destinés à l'industrie alimentaire et à un centre d'emballage.	10
  Absence de code ou code inexact désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés sur l'exploitation, quelle que soit la provenance.	2
  Absence de code désignant le numéro distinctif du producteur apposé sur les œufs ou ce code n'est pas réglementaire ou le producteur n'est pas enregistré pour les œufs vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur.	2
  Vente sur les marchés directement du producteur au consommateur d'œufs ne provenant pas de son élevage.	2

  
  

  II.7. Sous-domaine prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Présence ou distribution dans les élevages d'aliments interdits pour les espèces élevées.	5

  
  

  III. - Domaine bonnes conditions agricoles et environnementales »
  Départements autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Non-respect de la localisation prioritaire de la surface en couvert environnemental le long des cours d'eau.	50
  Respect de la localisation prioritaire le long des cours d'eau, mais surface en couvert environnemental inférieure à la surface à réaliser.	2
  Implantation du couvert environnemental non effectuée après la date limite d'implantation ou, en cas de rotation, retournement avant la date limite du 31 août.	10
  Couvert non autorisé sur la surface de couvert environnemental.	2
  Pratiques d'entretien des couverts environnementaux interdites le long des cours d'eau.	50
  Pratiques d'entretien des surfaces de couvert environnemental interdites en dehors des bordures de cours d'eau.	2
  Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.	50
  Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non conforme.	50
  Non-détention ou non-respect du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.	50
  Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.	10
  Entretien des terres cultivées (COP ou autres cultures annuelles) porteuses d'aides directes non conforme aux pratiques culturales locales.	10
  Constat d'arrachage d'oliveraies en l'absence de dérogation à l'interdiction.	50
  Non-respect des règles d'entretien des oliveraies définies par arrêté préfectoral.	10
  Utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation de cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire.	2
  Non-respect des règles d'entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire définies par arrêté préfectoral.	10
  Non-respect des règles d'entretien des terres gelées définies par les arrêtés préfectoraux.	10
  Absence d'entretien par pâture ou par fauche de la surface en herbe ou obligation de chargement minimal non respectée.	10
  Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.	50
  Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.	10
  Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).	2

  
  

  Département de la Guadeloupe
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'érythrines.	10
  Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.	50
  Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare.	10
  Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.	50
  Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.	10
  Absence de ramassage des gaines d'irrigation.	10
  Non-détention de l'autorisation de défrichement.	50
  Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/hectare en banane ou 30 tonnes/hectare en canne à sucre.	10
  Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral.	10
  Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe.	10
  Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe.	10
  Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage.	2
  Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt.	50
  Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt.	10
  Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).	2

  
  

  Département de la Martinique
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'érythrines.	10
  Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.	50
  Absence des documents regroupant les résultas d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare.	10
  Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.	50
  Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.	10
  Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/hectare en banane ou 30 tonnes/hectare en canne à sucre.	10
  Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral.	10
  Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe.	10
  Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe.	10
  Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage.	2
  Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt.	50
  Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt.	10
  Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).	2

  
  

  Département de la Guyane
  

  
  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Destruction de l'état végétatif naturel ou absence d'implantation d'un couvert environnemental dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau.	50
  Non-respect des règles d'implantation du couvert végétal définies par arrêté préfectoral dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau.	10
  Non-respect de la diversité des assolements.	10
  Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.	50
  Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.	10
  Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux, y compris la production de semences.	50
  Non-respect du taux de jachère tournante de 5 %.	10
  Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux, y compris la production de semences, non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral.	10
  Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral.	10
  Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral.	10
  Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt.	50
  Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt.	10
  Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).	2

  
  
  

  Département de la Réunion
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier.	2
  Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier.	2
  Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30 %).	10
  Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.	50
  Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage.	50
  Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur les 12 derniers mois dans une exploitation avec un élevage.	10
  Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage.	10
  Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur les 12 derniers mois dans une exploitation sans élevage.	2
  Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.	50
  Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.	10
  Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation.	50
  Constat d'un rendement en canne à sucre inférieur à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES.	50
  Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses.	2
  Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes.	2
  Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification.	2
  Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt.	50
  Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt.	10
  Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).	2

  
  

  IV. - Domaine protection et bien-être animal »
  IV.1. Sous-domaine règles de protection et de bien-être animal s'appliquant à tous les élevages »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ
  Eléments d'appréciation	Anomalies	VALEUR
  Etat des bâtiments d'élevage (4 éléments d'appréciation)
  Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Etat des bâtiments d'élevage : 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes.	50
  Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées.
  Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Etat des bâtiments d'élevage : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Etat des bâtiments d'élevage : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Prévention des blessures (3 éléments d'appréciation)
  Absence de matériaux tranchants ou d'obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Prévention des blessures : 3 éléments d'appréciation non conformes.	50
  Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Prévention des blessures : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Absence de mutilation/seules les pratiques zootechniques prévues par la réglementation nationale sont autorisées.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Prévention des blessures : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Santé des animaux (5 éléments d'appréciation)
  Fréquence d'inspection.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Santé des animaux : 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes.	50
  Présence d'animaux malades ou blessés.
  Soins aux animaux malades ou blessés.
  Recours à un vétérinaire.
  Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Santé des animaux : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  	Bien-être animal Tous élevages ». ― Santé des animaux : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Alimentation, abreuvement (3 éléments d'appréciation)
  Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Alimentation/abreuvement : 3 éléments d'appréciation non conformes.	50
  Alimentation : quantité/qualité/fréquence.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Alimentation/abreuvement : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Alimentation/abreuvement : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation)
  Protection contre les intempéries/les prédateurs.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Animaux placés à l'extérieur : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Etat des parcours extérieurs.	Bien-être animal Tous élevages ». ― Animaux placés à l'extérieur : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation

  
  

  IV.2. Sous-domaine règles de protection et de bien-être animal s'appliquant aux élevages de veaux »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ
  Eléments d'appréciation	Anomalies	VALEUR
  Etat des bâtiments d'élevage (7 éléments d'appréciation)
  Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Etat des bâtiments d'élevage : 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes.	50
  Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées.
  Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Etat des bâtiments d'élevage : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel.
  Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement).	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Etat des bâtiments d'élevage : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement).
  Sols/aire de couchage : conception et drainage.
  Prévention des blessures (3 éléments d'appréciation)
  Absence de matériaux tranchants ou d'obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Prévention des blessures : 3 éléments d'appréciation non conformes.	50
  Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Prévention des blessures : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Attache : conditions et modalités.
  Absence de mutilation/seules les pratiques zootechniques prévues par la réglementation nationale sont autorisées.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Prévention des blessures : 3 éléments d'appréciation non conformes.	Rappel à la réglementation
  Absence de muselière.
  Santé des animaux (5 éléments d'appréciation)
  Fréquence d'inspection.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Santé des animaux : 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes.	50
  Présence d'animaux malades ou blessés.
  Soins aux animaux malades ou blessés.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Santé des animaux : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Recours à un vétérinaire.
  Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Santé des animaux : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Alimentation, abreuvement (5 éléments d'appréciation)
  Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Alimentation/abreuvement : 3 éléments d'appréciation non conformes.	50
  Alimentation : quantité/qualité/fréquence.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Alimentation/abreuvement : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Alimentation fibreuse.
  Prise de colostrum.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Alimentation/abreuvement : 3 éléments d'appréciation non conformes.	Rappel à la réglementation
  Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.
  Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation)
  Protection contre les intempéries/les prédateurs.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Animaux placés à l'extérieur : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Etat des parcours extérieurs.	Bien-être animal Elevages de veaux ». ― Animaux placés à l'extérieur : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation

  
  

  IV.3. Sous-domaine règles de protection et bien-être animal s'appliquant aux élevages de porcs »
  

  
  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ
  Eléments d'appréciation	Anomalies	VALEUR
  Etat des bâtiments d'élevage (11 éléments d'appréciation)
  Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Etat des bâtiments d'élevage : 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes.	50
  Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées.
  Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel.
  Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Etat des bâtiments d'élevage : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Bruit.
  Densité de logement des porcs sevrés et des porcs de production.
  Densité de logement des cochettes après saillie et des truies.
  Logement des verrats.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Etat des bâtiments d'élevage : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Etat des sols.
  Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies.
  Dimensions des caillebotis en béton.
  Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation)
  Absence de matériaux tranchants ou d'obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Prévention des blessures : 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes.	50
  Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Prévention des blessures : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Absence d'attache des truies et des cochettes.
  Matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation : ― porcs élevés en groupe ; ― truies et cochettes (exploitation de plus de 10 truies construites ou mises en service après 2003).
  Absence de mutilation/modalités de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale : ― réduction des coins et des défenses ; ― section partielle de la queue ; ― castration des porcs mâles ; ― pose d'anneaux nasaux.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Prévention des blessures : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Santé des animaux (5 éléments d'appréciation)
  Fréquence d'inspection.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Santé des animaux : 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes.	50
  Présence d'animaux malades ou blessés.
  Soins aux animaux malades ou blessés.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Santé des animaux : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Recours à un vétérinaire.
  Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés permettant aux porcs de se retourner (bâtiments construits après 2003).	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Santé des animaux : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Alimentation, abreuvement (4 éléments d'appréciation)
  Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Alimentation/abreuvement : 3 éléments d'appréciation non conformes.	50
  Alimentation : quantité/qualité/fréquence.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Alimentation/abreuvement : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Alimentation fibreuse.
  Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Alimentation/abreuvement : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation)
  Protection contre les intempéries/les prédateurs.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Animaux placés à l'extérieur : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Etat des parcours extérieurs.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Animaux placés à l'extérieur : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Hébergement (5 éléments d'appréciation)
  Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies).	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Hébergement : 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes.	50
  Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant la date de mise bas prévue.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Hébergement : 2 éléments d'appréciation non conformes.	10
  Conception des cases de maternité.	Bien-être animal Elevages de porcs ». ― Hébergement : 1 élément d'appréciation non conforme.	Rappel à la réglementation
  Age au sevrage.
  Modalités et âge d'allotement.

  
  

  V. - Exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation
  des produits phytopharmaceutiques » applicables sur le territoire couvert par le PDRH
  V.1. Sous-ensemble pratiques de fertilisation »
  

  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Absence du plan de fumure prévisionnel figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique en et hors zones vulnérables.	50
  Absence de plus de vingt données dans le plan de fumure prévisionnel figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.	10
  Absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique ou, dans ce document, absence de plus de vingt données pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.	50
  Absence dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique de dix à vingt données pour des îlots de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.	10
  Absence dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique de moins de dix données pour des îlots de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.	2
  Existence d'une pollution des eaux par les nitrates constatée par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.	50
  En zone vulnérable, absence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques.	50
  En zone vulnérable, bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques incomplet.	10

  
  

  V.2. Sous-ensemble pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
  

  
  

  CAS DE NON-CONFORMITÉ	VALEUR
  Absence totale du registre phytopharmaceutique pour la production végétale pour les cultures alimentaires et non alimentaires.	10
  Registre phytopharmaceutique pour la production végétale étendue pour les cultures alimentaires et non alimentaires très incomplet (50 % des données manquantes).	2
  Absence de justificatif de remise des emballages vides et des restes de produits phytopharmaceutiques non utilisés aux circuits de récupération adaptés depuis plus de deux ans (en 2007, contrôle uniquement des justificatifs 2007).	50
  Absence de justificatif de remise des emballages vides et des restes de produits phytopharmaceutiques non utilisés aux circuits de récupération adaptés au moins une fois au cours des deux dernières années (en 2007, contrôle uniquement des justificatifs 2007).	10
  Absence de justificatif de remise des emballages vides et des restes de produits phytopharmaceutiques non utilisés aux circuits de récupération adaptés au moins une fois au cours de la dernière année.	2
  Non-respect de la distance minimale en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau pour les produits phytopharmaceutiques dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.	50
  Absence de factures ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) appliqués ou en stock sur l'exploitation ou absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service pour l'application des produits phytopharmaceutiques.	50

Fait à Paris, le 2 décembre 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi