DECRET
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR: MLVU0766743D
Version consolidée au 30 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-2-6 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment l'article 41 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable en date du 24 septembre 2007 ;
Vu la lettre en date du 27 septembre 2007 du préfet de la Martinique sollicitant l'avis du conseil régional de la Martinique ;
Vu la lettre en date du 27 septembre 2007 du préfet de la Martinique sollicitant l'avis du conseil général de la Martinique ;
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de la Guadeloupe sollicitant l'avis du conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de la Guadeloupe sollicitant l'avis du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de Guyane sollicitant l'avis du conseil régional de la Guyane ;
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de Guyane sollicitant l'avis du conseil général de la Guyane ;
Vu la lettre en date du 5 octobre 2007 du préfet de la Réunion sollicitant l'avis du conseil régional de la Réunion ;
Vu la lettre en date du 5 octobre 2007 du préfet de la Réunion sollicitant l'avis du conseil général de la Réunion ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociauxArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre II : Dispositions relatives au droit au logement opposableArticle 10A modifié les dispositions suivantes :Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Commission de médiation et droit au... (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Supplément de loyer de solidarité (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-13 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-14 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-14-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-16 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-18-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-17 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (V)
- Chapitre III : Dispositions diversesArticle 11 En savoir plus sur cet article...
Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.
Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi