Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959



ORDONNANCE
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
Version consolidée au 23 juillet 2011
Vu la Constitution et notamment les articles 34 et 92 ; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

  • CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • MESURES DE REDRESSEMENT
      • MESURES CONCERNANT LES INTERVENTIONS SOCIALES.

        Sont validées les mesures générales prises avant le 1er janvier 1959 pour l'application des articles L. 313, L. 344, L. 377, L. 452 et L. 455 du code de la sécurité sociale et des textes législatifs qu'ils ont codifiés.

1. Sont abrogées toutes dispositions générales de nature législative ou réglementaire tendant à l'indexation automatique des prix de biens ou de services. Dans chaque cas particulier les conditions d'application de cette abrogation seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques et les ministres intéressés.

2. Demeurent toutefois en vigueur les dispositions de l'article 31 x a du Code du travail relatives à l'indexation du salaire minimum garanti.

3. Dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E..

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles en cours, les clauses prévoyant de telles indexations cessent de produire effet au-delà du niveau atteint lors de la dernière revalorisation antérieure au 31 décembre 1958 lorsque ces dispositions concernent, directement ou indirectement, des obligations réciproques à exécution successive.

Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice "loyers et charges" servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.

Le président du conseil des ministres : C. DE GAULLE. Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.