Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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LOI
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
  • Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.
  • Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.
  • Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
  • Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.
Le président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice : ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur : CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de la défense : YVON BOURGES.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances : ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire :

FERNAND ICART.

Le ministre de l'éducation : RENE HABY.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat :

RENE MONORY.

Le ministre du travail : CHRISTIAN BEULLAC.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale : SIMONE VEIL.

Travaux préparatoires. Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 2516 et propositions de loi (n° 1004 et 3092) ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3125) ;

Discussion les 4 et 5 octobre 1977 ;

Adoption le 5 octobre 1977. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (1977-1978) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 72 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 17 novembre 1977. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3226) ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3352) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1977. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1977-1978) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 199 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1977. Assemblée nationale :

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3432) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :

Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 232 (1977-1978) ;

Discussion et rejet le 21 décembre 1977. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3384) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 240 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977.


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