Décret n°86-4 du 3 janvier 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 76131 DU 06-01-1976 PORTANT REORGANISATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
DECRET
Décret n°86-4 du 3 janvier 1986 modifiant et complétant le décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie
Version consolidée au 28 février 1986
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ;
Vu l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 76-131 du 6 février 1976 modifié portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 11 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 13 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 15 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 27 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 28 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 29 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 31 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 32 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 34 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 35 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 36 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 37 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 6 (V)
- Modifie Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 7 (V)
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Au cours de la première séance de la chambre de commerce et d'industrie qui suivra les élections, il sera procédé à l'élection du bureau et à la désignation par le sort des sièges qui seront soumis au premier renouvellement partiel, qui aura lieu trois ans après. Le nombre de sièges renouvelables sera égal à la moitié de l'effectif de la chambre de commerce et d'industrie et sera réparti entre les quatre régions, les trois catégories et, éventuellement, les sous-catégories professionnelles, selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
Il sera procédé au renouvellement intégral de la chambre de commerce et d'industrie, avant le 30 septembre 1986, à une date fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.
Par le Premier ministre, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.