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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance

Résumé

Modification de la directive 73-239 : modification des articles 12 bis, 13, 15, 16, 16 bis, création de l'article 17 ter, modification de l'article 20 bis. Modification de la directive 92-49 : modification des articles 15, 16, 21, 22. Modification de la directive 98-78 : remplacement du titre, modification des articles 1, 2, 3, 45, 6, 7, 8, 9, 10, 10 bis. Modification de la directive 2002-83 : modification de l'article 1, création de l'article 9 bis, modification des articles 10, 15, 16, 20, 23, 27, 28, création de l'article 28 bis, modification de l'article 37. La présente directive entre en vigueur le 10-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-12-2007. Transposition complète par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, le décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance, l'arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances. Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.

Mots-clés

ASSURANCE , ENTREPRISE DE REASSURANCE , AGREMENT , CONTRAT , TARIF , PROGRAMME D'ACTIVITE , ACTIONNAIRE , ASSOCIE , DETENTION , PARTICIPATION QUALIFIEE , SURVEILLANCE FINANCIERE , SUCCURSALE , INFORMATION COMPTABLE , INFORMATION PRUDENTIELLE , TRANSFERT DE PORTEFEUILLE , ENTREPRISE FINANCIERE , ACQUISITION , SECRET PROFESSIONNEL , ECHANGE D'INFORMATIONS , INFORMATION CONFIDENTIELE , CONTROLE LEGAL DES COMPTES , PROVISION TECHNIQUE , SOLVABILITE , FONDS DE GARANTIE , REASSURANCE FINITE , VEHICULE DE TITRISATION , LIBRE PRESTATION DE SERVICES , REASSURANCE , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , SOLVABILITE FINANCIERE , CONTROLE FINANCIER , DROIT DES ASSURANCES , DROIT D'ETABLISSEMENT , COMPAGNIE D'ASSURANCE , SOLVABILITE-I , TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatif

JOUE n°270 du 13 octobre 2007 p.32

Liens antérieurs

Première directive 73/239/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice

Directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»)

Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie

Liens postérieurs

• Directive Européenne n°2007-44 du 5 septembre 2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
• Directive 2008/37/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
• Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)