Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 RESPONSABILITE DES ACCIDENTS D'ORIGINE NUCLEAIRE
LOI
Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 11-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 19 En savoir plus sur cet article...
L'Etat peut intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant, son assureur ou garant. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
NOTA:
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, le second alinéa de l'article 19, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 23-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
Art. 11 - Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.