Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967
LOI
Loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 1967
Article 14 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une personne titulaire de l'allocation supplémentaire avait, au moment de son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée, en tout ou en partie, par un capital d'exploitation : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application des dispositions combinées de l'article L. 698 du Code de la sécurité sociale, que pour 70 p. 100 [*pourcentage, assiette*] de sa valeur.
Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter de la date de publication de la présente loi.
Il sera tenu compte, pour l'application du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 et notamment de son article 51, des dispositions du présent article.
NOTA:
[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.*]
Le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 488 ;
Rapport de M. Rivain, au nom de la commission des finances (n° 504) ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1967.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 43 (1967-1968) ;
Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 66 (1967-1968) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1967.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 579 ;
Rapport de M. Rivain, au nom de la commission mixte paritaire (n° 595) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1967.
Sénat :
Rapport de M. Armengaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 97 (1967-1968) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1967.