Loi du 24 décembre 1934 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 24-11-1934 ENTRE L'ETAT ET L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES, RELATIVE A LA RENONCIATION AU PROFIT DE L'ETAT DES DROITS QUE L'OFFICE DETIENT SUR L'HOTEL MATIGNON ET AU REGLEMENT DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DES SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL


JORF du 25 décembre 1934 page 12701



LOI
Loi du 24 décembre 1934 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 24-11-1934 ENTRE L'ETAT ET L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES, RELATIVE A LA RENONCIATION AU PROFIT DE L'ETAT DES DROITS QUE L'OFFICE DETIENT SUR L'HOTEL MATIGNON ET AU REGLEMENT DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DES SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL