Décret n°79-430 du 31 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 79113 DU 25-01-1979 PORTANT REVISION DU CODE FORESTIER (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE,DU NOUVEAU CODE FORESTIER)
DECRET
Décret n°79-430 du 31 mai 1979 modifiant le décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (dispositions relatives aux bois et forêts du département de la Réunion)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 51-516 du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les forêts ;
Vu la loi n° 77-618 du 16 juin 1977 relative aux bois et forêts du département de la Réunion ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, et notamment son article 16 ;
Vu la première partie : Législative, du nouveau code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ;
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code forestier - art. L363-1 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-10 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-11 (M)
- Crée Code forestier - art. L363-12 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-13 (M)
- Crée Code forestier - art. L363-14 (M)
- Crée Code forestier - art. L363-15 (M)
- Crée Code forestier - art. L363-16 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-17 (M)
- Crée Code forestier - art. L363-18 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-19 (M)
- Crée Code forestier - art. L363-2 (M)
- Crée Code forestier - art. L363-20 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-21 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-22 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-3 (M)
- Crée Code forestier - art. L363-4 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-5 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-6 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-7 (M)
- Crée Code forestier - art. L363-8 (VT)
- Crée Code forestier - art. L363-9 (VT)
- Crée Code forestier - art. L364-1 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code forestier - art. L443-1 (VT)
- Modifie Code forestier - art. L443-2 (M)
- Modifie Code forestier - art. L443-3 (VT)
- Modifie Code forestier - art. L443-4 (VT)
- Crée Code forestier - art. L563-1 (VT)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de l'économie,
RENE MONORY.
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,
MICHEL D'ORNANO.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),
PAUL DIJOUD.