Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
LOI
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
NOR: ASEX8800072L
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Titre 1er : Dispositions générales.Article 1 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en oeuvre dans les conditions fixées par la présente loi. Ce revenu minimum d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement.NOTA: NOTA : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 2° : abrogation du présent article à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa qui ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions règlementaires du code ont été publiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004.Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre 2 : Allocation de revenu minimum d'insertion (abrogé)
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Chapitre 1er : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation. (abrogé)Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 2 : Détermination des ressources. (abrogé)Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 9-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 3 : Engagement de l'allocataire et décision d'octroi de l'allocation. (abrogé)Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 16-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 4 : Versement de l'allocation. (abrogé)Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 5 : Recours. (abrogé)Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 6 : Dispositions diverses. (abrogé)Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre 3 : De l'insertion
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Chapitre 1er : Le dispositif départemental d'insertion et de lutte contre la pauvreté et l'exclusionArticle 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 36 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...Le conseil départemental d'insertion élabore et adopte, avant le 31 mars, le programme départemental d'insertion de l'année en cours. Avant le 31 décembre, le préfet et le président du conseil général transmettent au conseil départemental d'insertion, chacun en ce qui le concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre de l'année suivante. Le programme, qui s'appuie notamment sur les programmes locaux d'insertion élaborés par les commissions locales d'insertion définies à l'article 42-1 et toute autre information transmise par celles-ci : 1° Evalue les besoins à satisfaire, compte tenu des caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; l'évaluation portera notamment sur le domaine social, sur le domaine de la formation, sur l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, aux transports, à la culture, sur la vie associative ; 2° Recense les actions d'insertion déjà prises en charge par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ou privé ; 3° Evalue, le cas échéant, les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre pour assurer l'insertion des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; 4° Evalue également les besoins spécifiques de formation des personnels et bénévoles concernés ; 5° Définit les mesures nécessaires pour harmoniser l'ensemble des actions d'insertion conduites ou envisagées dans le département et pour élargir et diversifier les possibilités d'insertion compte tenu des contributions des différents partenaires. Il recense en outre : 1° La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits que le département doit obligatoirement consacrer aux dépenses d'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en application de l'article 38 ; 2° La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le département en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le conseil départemental d'insertion peut élargir le champ du programme départemental d'insertion à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et à l'ensemble des actions en faveur de l'insertion, notamment en matière économique, sous réserve que les crédits obligatoires prévus à l'article 38 restent affectés aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le conseil départemental peut proposer toutes études ou enquêtes sur les phénomènes spécifiques de pauvreté et de précarité dans le département. Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du programme, le conseil départemental d'insertion en examine les conditions de mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation susceptibles de le soutenir et de l'améliorer. Le conseil est tenu informé de l'avancement du programme départemental d'insertion, et de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions visées à l'article 39. Le représentant de l'Etat et le président du conseil général lui soumettent un rapport annuel, y compris financier, au plus tard quinze jours avant l'adoption du programme annuel.NOTA: NOTA : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 2° : abrogation du présent article à l'exception des 3e aux 12e alinéas qui ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions règlementaires du code ont été publiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004.Article 37 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...En outre, le conseil départemental d'insertion : 1° Assure la cohérence des actions d'insertion conduites ou à conduire dans le département et prend notamment en compte les plans locaux d'insertion économique ; 2° Communique aux services compétents, tant de l'Etat que du département, l'évaluation des besoins à satisfaire pour aider à l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; 3° Met en place un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions d'insertion menées. Le conseil examine les programmes locaux d'insertion, et propose le cas échéant d'affecter des moyens à leur exécution, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 42-3.NOTA: NOTA : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 2° : abrogation du présent article à l'exception des quatre premiers alinéas qui ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions règlementaires du code ont été publiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004.Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 38-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 2 : Le dispositif local d'insertion (abrogé)Article 42-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 3 : Le contrat d'insertion (abrogé)Article 42-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 4 : Modalités particulières d'adaptation aux départements d'outre-merArticle 42-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42-7-1 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...Les articles 42-1 et 42-2 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les agences d'insertion exercent les missions dévolues aux commissions locales d'insertion. Les contrats d'insertion sont signés par le directeur de l'agence ou son représentant par délégation, y compris dans des services publics ou organismes conventionnés à cet effet. Le programme local d'insertion est élaboré par l'agence d'insertion en partenariat avec la commune ou le groupement de communes concerné, et en cohérence avec le plan départemental d'insertion. Les représentants du système éducatif, d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou dans celui de la formation dans le ressort territorial du programme local d'insertion peuvent être associés à son élaboration. Ce programme local est approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, et signé par le maire ou le président du groupement, et par le directeur de l'agence d'insertion.NOTA: NOTA : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 2° : abrogation du présent article à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéa qui ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions règlementaires du code ont été publiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004.Article 42-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42-10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42-11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42-12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42-13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre 3 bis : Lutte contre l'exclusion sociale
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Chapitre 1er : Dispositions généralesArticle 43 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...Outre le revenu minimum d'insertion, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes annuels de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres de réinsertion sociale, l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers.NOTA: NOTA : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 2° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions règlementaires du code ont été publiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004.Article 43-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 2 : Aide aux jeunes en difficulté (abrogé)Article 43-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 43-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 43-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre 3 : Accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie (abrogé)Article 43-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 43-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre 4 : Dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail. (abrogé)Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre 5 : Dispositions finales. (abrogé)Article 51 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat,
ministre de l'équipement et du logement,
MAURICE FAURE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
porte-parole du Gouvernement,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
chargé du commerce et de l'artisanat,
FRANçOIS DOUBIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-1088.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 146 ;
Rapport de M. Jean-Michel Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 161 ;
Annexe : observations de M. Jean-Pierre Worms (commission des lois) ;
Discussion les 4, 5, 10, 11 et 12 octobre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 octobre 1988.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 30 (1988-1989) ;
Rapport de M. Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 57 (1988-1989) ;
Avis de la commission des lois (M. Bernard Laurent), n° 60 (1988-1989), et des finances (M. Bernard Pellarin), n° 61 (1988-1989) ;
Discussion les 2, 3 et 4 novembre 1988 et adoption le 4 novembre 1988.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Michel Belorgey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 353.
Sénat :
Rapport de M. Pierre Louvot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 79 (1988-1989).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 347 ;
Rapport de M. Jean-Michel Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 357 ;
Discussion et adoption le 21 novembre 1988.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 94 (1988-1989) ;
Rapport de M. Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 96 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 27 novembre 1988.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 412 ;
Rapport de M. Jean-Michel Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 416 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1988.
NOTA:
Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 2° : voir les articles 1, 36, 37, 42-7-1, 43 de la loi 88-1088 1988-12-01.
