Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT CREATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,D'UNE BANQUE DE DONNEES RELATIVE A L'INFORMATION DU PUBLIC SUR LA VIE POLITIQUE ET L'ADMINISTRATION FRANCAISE
ARRETE
Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, d'une banque de données relative à l'information du public sur la vie politique et l'administration française
NOR: PRMX8910097A
Version consolidée au 13 janvier 2010
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27 ;
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la Direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu la lettre portant le numéro 105245 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 septembre 1988,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Article 2
Les catégories d'informations nominatives, qui sont fournies par les instances dirigeantes des organismes politiques et syndicaux, sont les suivantes : nom, prénom, fonctions des personnes dans la hiérarchie de l'organisme, adresse de l'organisme.
Article 3
Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Article 5
Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC