Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES | Legifrance

Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

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DECRET
Décret n°88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

NOR: JUSX88000271
Version consolidée au 26 avril 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu la la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment en son article 21, avant-dernier alinéa ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié sur le registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu la décision n° 88-153 L du Conseil constitutionnel en date du 23 février 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M)
Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)
Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 18 (Ab)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 64 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 97 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 238 (M)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 240 (M)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 241 (Ab)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 183 (Ab)

Article 20 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

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